Code NAF / APE 4791B
Vente à distance sur catalogue spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4791B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.91B :
Le code 4791B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Vente à distance, Commerce de gros, Maisons à succursale de vente au détail d'habillement et Commerce de détail non alimentaire (brochure, n°3333, 3044, 3065 et 3251) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2198 | Brochure n°3333 | 378 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 57%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 17.1%
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IDCC n°675 | Brochure n°3065 | 241 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 3.2%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 519 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 2.8%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 439 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 340 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°1487 | Brochure n°3240 | 368 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 594 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 209 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 491 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°247 | Brochure n°3098 | 386 pages
Part des salariés du code 4791B rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4791B : Vente à distance sur catalogue spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4791B, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4791B ?
Le Code APE/NAF 4791B fait référence aux métiers de l’activité : Vente à distance sur catalogue spécialisé
L'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé équivaut à l'identifiant NAF 4791B. Il est destiné à chacune des organisations exerçant au jour le jour une spécialité en lien avec le domaine : Vente à distance sur catalogue spécialisé. Ce code est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4791A - Vente à distance sur catalogue général et 4799A - Vente à domicile (ou 4799B et Code NAF 4910Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance
- le commerce de détail spécialisé de produits par Internet
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de véhicules automobiles et de pièces et d’accessoires de véhicules automobiles par Internet (cf. 45.1 et 45.3)
- le commerce de détail de motocycles et de pièces et d’accessoires de motocycles par Internet (cf. 45.40Z)
Le code NAF 47.91B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 748K : Services annexes à la production
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4791B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4791B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4791B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4791B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Vente à distance sur catalogue spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4791B : Extrait d’article
Article 7.4
En vigueur non étendu
Le salarié peut se voir confirmé dans une fonction de niveau supérieur, et se voir ainsi changer de fourchette de rémunération.
Cette évolution se traduit également par une augmentation individuelle de salaire qui ne peut être inférieure au barème fixé à l'article 7.3 ci-dessus.
L'attribution d'une nouvelle fonction en cours de carrière :
# doit faire l'objet d'une concertation préalable entre le représentant de l'employeur et le salarié ; # peut être précédée d'une période probatoire facultative d'une durée maximale de 6 mois ; # est confirmée au salarié par une notification écrite. Si au cours de la période probatoire le total des points de base et des points individuels d'évolution du salarié est inférieur aux points de base de la fourchette de rémunération correspondant à la nouvelle fonction exercée, une indemnité différentielle lui sera versée. A l'issue de cette période, le salarié :
# est confirmé dans sa nouvelle fonction : il reçoit une notification écrite ; la fourchette de rémunération correspondant à sa nouvelle fonction lui est applicable ; # n'est pas confirmé dans sa nouvelle fonction : il réintègre son ancienne fonction ou une fonction de même niveau, aux conditions antérieures de rémunération.
Article correspondant à la convention collective 4791B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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