Code NAF / APE 4791B
Vente à distance sur catalogue spécialisé

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Le code NAF 47.91B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 526B : Vente par correspondance spécialisée

- 748K : Services annexes à la production

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance

- le commerce de détail spécialisé de produits par Internet

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de véhicules automobiles et de pièces et d’accessoires de véhicules automobiles par Internet (cf. 45.1 et 45.3)

- le commerce de détail de motocycles et de pièces et d’accessoires de motocycles par Internet (cf. 45.40Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.91B

Convention collective Couture parisienne
IDCC n°
303
| Brochure n°
3185
|
174
pages
Convention collective Évaluations industrielles commerciales
IDCC n°
915
| Brochure n°
3145
|
78
pages
Convention collective Vente à distance
IDCC n°
2198
| Brochure n°
3333
|
205
pages
Convention collective Fleuriste
IDCC n°
1978
| Brochure n°
3010
|
376
pages
Convention collective Prestataires de services
IDCC n°
2098
| Brochure n°
3301
|
388
pages
Convention collective Vente aux enchères
IDCC n°
2785
| Brochure n°
3363
|
127
pages
Convention collective Métiers du verre
IDCC n°
2306
| Brochure n°
3310
|
117
pages
Convention collective Métallurgie accords nationaux
N° IDCC : Non | Brochure n°
3109
|
455
pages
Convention collective Métallurgie Haute Saône
IDCC n°
3053
| N° de brochure : Non |
81
pages
Convention collective Commissaire priseur
N° IDCC : Non | Brochure n°
3222
|
12
pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4791B : Vente à distance sur catalogue spécialisé est donnée à titre indicatif.

Le code 4791B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Couture parisienne, Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Entreprise du commerce à distance et Fleuristes, vente et services des animaux familiers (brochure, n°3185, 3145, 3333 et 3010) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé coïncide au numéro INSEE 4791B. Il est destiné à l'ensemble des structures réalisant de façon régulière un travail dans la branche : Vente à distance sur catalogue spécialisé. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4791A et 4799A (Vente à distance sur catalogue général et Vente à domicile) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4791B : Extrait d'article

Article 7.4

En vigueur non étendu

Le salarié peut se voir confirmé dans une fonction de niveau supérieur, et se voir ainsi changer de fourchette de rémunération.

Cette évolution se traduit également par une augmentation individuelle de salaire qui ne peut être inférieure au barème fixé à l'article 7.3 ci-dessus.

L'attribution d'une nouvelle fonction en cours de carrière :

# doit faire l'objet d'une concertation préalable entre le représentant de l'employeur et le salarié ; # peut être précédée d'une période probatoire facultative d'une durée maximale de 6 mois ; # est confirmée au salarié par une notification écrite. Si au cours de la période probatoire le total des points de base et des points individuels d'évolution du salarié est inférieur aux points de base de la fourchette de rémunération correspondant à la nouvelle fonction exercée, une indemnité différentielle lui sera versée. A l'issue de cette période, le salarié :

# est confirmé dans sa nouvelle fonction : il reçoit une notification écrite ; la fourchette de rémunération correspondant à sa nouvelle fonction lui est applicable ; # n'est pas confirmé dans sa nouvelle fonction : il réintègre son ancienne fonction ou une fonction de même niveau, aux conditions antérieures de rémunération.

Article correspondant à la convention collective 4791B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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