Code NAF / APE 4799B

Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4799B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.99B :

Le code 4799B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Commerce de détail non alimentaire, Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) (brochure, n°3305, 3251, 3044 et 3121) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4799B ?

Le Code APE/NAF 4799B fait référence aux métiers de l’activité : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

Le secteur d'activité Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. est relié au numéro INSEE 4799B. Il est destiné à l'ensemble des firmes exerçant au jour le jour un travail en lien avec le domaine : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.. Ce code est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4799A - Vente à domicile et 4910Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs (ou 4920Z et 4931Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4799B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4799B, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci possède des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4799B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4799B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4799B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.