Code NAF / APE 4920Z

Transports ferroviaires de fret

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4920Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.20Z :

Le code 4920Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel), Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport, Convention collective : Ouvriers des travaux publics et Convention collective : Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (brochure, n°3022, 3085, 3005T2 et 3005T3) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4920Z ?

Le Code APE/NAF 4920Z fait référence aux métiers de l’activité : Transports ferroviaires de fret

L'activité professionnelle Transports ferroviaires de fret est conforme à l'identifiant NAF 4920Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des structures réalisant de façon régulière un travail dans le domaine : Transports ferroviaires de fret. Ce numéro est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4910Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs et 4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs (ou 4932Z et 4939A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4920Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4920Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4920Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4920Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4920Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports ferroviaires de fret se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.