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Code NAF / APE 4931Z

Transports urbains et suburbains de voyageurs

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4931Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.31Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4931Z. Les conventions Téléphériques télésièges et téléskis et Transport public urbain (numéro de brochure 3122 et 3099) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Téléphériques télésièges et téléskis

    IDCC n°454 | Brochure n°3122 | 533 pages
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Transport public urbain

    IDCC n°1424 | Brochure n°3099 | 427 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4931Z : Transports urbains et suburbains de voyageurs est donnée à titre indicatif.

La CCN 4931Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4931Z ?

Le Code APE/NAF 4931Z fait référence aux métiers de l'activité : Transports urbains et suburbains de voyageurs

Ce code A.P.E. corresponds au métier : Transports urbains et suburbains de voyageurs. Il est destiné à chacune des sociétés pratiquant au jour le jour un emploi dans la branche : Transports urbains et suburbains de voyageurs. Ce code est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4920Z - Transports ferroviaires de fret et 4932Z - Transports de voyageurs par taxis (ou 4939A et Code NAF 4939B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le transport par voie terrestre de passagers par des systèmes de transport urbain et suburbain utilisant divers modes de transport, tels que bus, chemins de fer, tramway, trolley-bus, métro souterrain ou aérien, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’exploitation de funiculaires, de téléphériques, etc., s’inscrivant dans le cadre de systèmes de transport urbain et suburbain

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le transport interurbain de passagers par chemin de fer (cf. 49.10Z)

Le code NAF 49.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 602C : Téléphériques, remontées mécaniques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4931Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4931Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4931Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4931Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 602C).

Autoentrepreneur et Code APE 4931Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports urbains et suburbains de voyageurs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4931Z : Extrait d'article

Article 9.2

En vigueur non étendu

Une prime enfant est versée le 25 août de chaque année à tout salarié ayant 1 an de présence effective, présent dans l'entreprise le 1er août et ayant à cette date un ou plusieurs enfants à charge. Le montant de la prime est égal à 45 points par enfant à charge. Elle est attribuée au prorata du taux d'activité du salarié au 1er août.

Par enfant à charge, il faut entendre :

# les enfants du salarié à sa charge fiscale ;

# les enfants du salarié à la charge fiscale du conjoint divorcé ;

# les enfants du conjoint du salarié, du partenaire pacsé ou du concubin du salarié issus d'un autre mariage ou union sous réserve que les enfants vivent sous le toit du salarié concerné. Sont concernés par le présent article uniquement :

# les enfants dès leur naissance, pendant la durée de l'obligation scolaire et non salariés jusqu'à l'âge de 16 ans et demi ;

# les apprentis jusqu'à 18 ans ;

# les enfants qui poursuivent leurs études jusqu'à l'âge de 25 ans,

cette même limite d'âge s'appliquant pour les infirmes ou malades chroniques dans l'impossibilité de travailler.

Lorsque les deux parents sont salariés du Crédit mutuel, ils doivent désigner, par déclaration conjointe, le bénéficiaire de la prime. Cette déclaration est à adresser à l'employeur du bénéficiaire désigné.

Article correspondant à la convention collective 4931Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.