Code NAF / APE 4939A

Transports routiers réguliers de voyageurs

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4939A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.39A :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4939A. Les conventions Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel), Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs et Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (numéro de brochure 3022, 3099 et 3085) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4939A ?

Le Code APE/NAF 4939A fait référence aux métiers de l’activité : Transports routiers réguliers de voyageurs

L'activité Transports routiers réguliers de voyageurs est conforme à l'identifiant NAF 4939A. Il est destiné à toutes les structures exerçant quotidiennement un emploi en lien avec le secteur : Transports routiers réguliers de voyageurs. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence afin de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4932Z - Transports de voyageurs par taxis et 4939B - Autres transports routiers de voyageurs (ou 4939C et 4941A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4939A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4939A, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4939A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4939A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4939A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports routiers réguliers de voyageurs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.