Code NAF / APE 4939B
Autres transports routiers de voyageurs
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4939B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.39B :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4939B. Les conventions des Transports routiers et Transport public urbain (numéro de brochure 3085 et 3099) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1351 pages
Part des salariés du code 4939B rattachés à cette convention : 91.8%
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IDCC n°1424 | Brochure n°3099 | 431 pages
Part des salariés du code 4939B rattachés à cette convention : 5.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4939B : Autres transports routiers de voyageurs est donnée à titre indicatif.
La CCN 4939B, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4939B ?
Le Code APE/NAF 4939B fait référence aux métiers de l’activité : Autres transports routiers de voyageurs
Le secteur d'activité Autres transports routiers de voyageurs est conforme à l'identifiant INSEE 4939B. Il est destiné aux organisations exerçant de façon régulière un métier concernant la branche : Autres transports routiers de voyageurs. Cette norme est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs et 4939C - Téléphériques et remontées mécaniques (ou 4941A et Code NAF 4941B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les autres transports routiers de passagers :
• l’organisation d’excursions en autocars
• la location d’autocars avec conducteur à la demande
• les circuits touristiques urbains par car
• les autres services occasionnels de transport routiers à la demande
Cette sous-classe comprend aussi :
- le transport de voyageurs par véhicules à traction humaine ou animale
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le transport en ambulance (cf. 86.90A)
Le code NAF 49.39B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 602G : Autres transports routiers de voyageurs
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4939B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4939B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4939B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4939B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres transports routiers de voyageurs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4939B : Extrait d’article
Article 9.7
En vigueur non étendu
Il est alloué aux salariés concernés une prime de médaille du travail dans les conditions suivantes :
MÉDAILLE ANNÉES DE TRAVAIL MONTANT DE LA PRIME EXPRIMÉ EN NOMBRE DE MENSUALITÉS BRUTES (total des points × valeur du point CM)
Régime
du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 Régime
du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 Régime
du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 Régime
à compter du 1er janvier 2010
Argent
Vermeil
Or
Grand or
Cette prime est versée à la date d'échéance, sous réserve de la délivrance du diplôme.
La médaille pouvant être obtenue, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au titre
Article correspondant à la convention collective 4939B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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