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Code NAF / APE 4939C

Téléphériques et remontées mécaniques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4939C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.39C :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4939C. La CCN 3122 - Téléphériques télésièges et téléskis peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Téléphériques télésièges et téléskis

    IDCC n°454 | Brochure n°3122 | 533 pages
    Part des salariés du code 4939C rattachés à cette convention : 95.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4939C : Téléphériques et remontées mécaniques est donnée à titre indicatif.

La CCN 4939C, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4939C ?

Le Code APE/NAF 4939C fait référence aux métiers de l'activité : Téléphériques et remontées mécaniques

Cette norme APE corresponds au métier : Téléphériques et remontées mécaniques. Il est destiné à l'ensemble des organisations pratiquant un travail en lien avec la branche : Téléphériques et remontées mécaniques. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4939B - Autres transports routiers de voyageurs et 4941A - Transports routiers de fret interurbains (ou 4941B et Code NAF 4941C) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation de téléphériques, de funiculaires, d’engins de remontée mécanique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation de funiculaires, de téléphériques, etc., s’inscrivant dans le cadre de systèmes de transport urbain et suburbain (cf. 49.31Z)

Le code NAF 49.39C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 602C : Téléphériques, remontées mécaniques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4939C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4939C ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4939C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4939C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 602C).

Autoentrepreneur et Code APE 4939C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Téléphériques et remontées mécaniques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4939C : Extrait d'article

Article 11.1

En vigueur non étendu

La durée de travail, les horaires de travail ainsi que les modes d'aménagement de ces derniers sont fixés conformément aux dispositions légales et aux accords collectifs en vigueur. Les jours fériés légaux tombant un jour ouvré sont chômés et payés. Afin de neutraliser la différence entre le nombre de jours fériés dont bénéficie le personnel travaillant du lundi au vendredi et celui dont bénéficie le personnel travaillant du mardi au samedi, il sera attribué un nombre de jours de congé supplémentaires égal à la différence constatée chaque année. Ces jours seront attribués en début d'année :

# soit sous la forme de jours de fermeture collective ; # soit sous la forme de jours flottants ;

# soit sous la forme d'un panachage des deux formules précédentes.

Dans l'hypothèse de l'attribution de jours flottants, ces derniers seront portés au crédit des salariés le 1er janvier de l'année concernée. Toutefois, dans l'hypothèse où le contrat de travail du salarié venait à être rompu avant la date qui génère le droit à congé supplémentaire, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice ou à l'indemnisation dudit congé. Le cas échéant une régularisation sera effectuée lors de l'arrêté de compte.

Lorsque les cours ou les sessions d'examen du BP, de l'ITB ou des autres cours de formation permanente ont lieu le jour du repos hebdomadaire, il convient de mettre en place soit une récupération des heures de formation suivies, soit un paiement de ces heures.

Article correspondant à la convention collective 4939C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.