Code NAF / APE 4939C
Téléphériques et remontées mécaniques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4939C ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.39C :
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4939C. La CCN 3122 - Remontées mécaniques peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.
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IDCC n°454 | Brochure n°3122 | 151 pages
Part des salariés du code 4939C rattachés à cette convention : 95.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4939C : Téléphériques et remontées mécaniques est donnée à titre indicatif.
La CCN 4939C, définition
Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la convention et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4939C ?
Le Code APE/NAF 4939C fait référence aux métiers de l’activité : Téléphériques et remontées mécaniques
Ce numéro d'identifiant APE équivaut à la profession : Téléphériques et remontées mécaniques. Il est destiné à la majorité des firmes réalisant quotidiennement un travail concernant la branche : Téléphériques et remontées mécaniques. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4939B - Autres transports routiers de voyageurs et 4941A - Transports routiers de fret interurbains (ou 4941B et Code NAF 4941C) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’exploitation de téléphériques, de funiculaires, d’engins de remontée mécanique
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’exploitation de funiculaires, de téléphériques, etc., s’inscrivant dans le cadre de systèmes de transport urbain et suburbain (cf. 49.31Z)
Le code NAF 49.39C remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 602C : Téléphériques, remontées mécaniques
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4939C ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4939C ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4939C ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4939C
Les auto-entrepreneurs de l’activité Téléphériques et remontées mécaniques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4939C : Extrait d’article
Article 11.1
En vigueur non étendu
La durée de travail, les horaires de travail ainsi que les modes d'aménagement de ces derniers sont fixés conformément aux dispositions légales et aux accords collectifs en vigueur. Les jours fériés légaux tombant un jour ouvré sont chômés et payés. Afin de neutraliser la différence entre le nombre de jours fériés dont bénéficie le personnel travaillant du lundi au vendredi et celui dont bénéficie le personnel travaillant du mardi au samedi, il sera attribué un nombre de jours de congé supplémentaires égal à la différence constatée chaque année. Ces jours seront attribués en début d'année :
# soit sous la forme de jours de fermeture collective ; # soit sous la forme de jours flottants ;
# soit sous la forme d'un panachage des deux formules précédentes.
Dans l'hypothèse de l'attribution de jours flottants, ces derniers seront portés au crédit des salariés le 1er janvier de l'année concernée. Toutefois, dans l'hypothèse où le contrat de travail du salarié venait à être rompu avant la date qui génère le droit à congé supplémentaire, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice ou à l'indemnisation dudit congé. Le cas échéant une régularisation sera effectuée lors de l'arrêté de compte.
Lorsque les cours ou les sessions d'examen du BP, de l'ITB ou des autres cours de formation permanente ont lieu le jour du repos hebdomadaire, il convient de mettre en place soit une récupération des heures de formation suivies, soit un paiement de ces heures.
Article correspondant à la convention collective 4939C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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