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Code NAF / APE 4941A

Transports routiers de fret interurbains

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4941A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.41A :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4941A. La CCN 3085 - des Transports routiers peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1351 pages
    Part des salariés du code 4941A rattachés à cette convention : 97.9%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4941A : Transports routiers de fret interurbains est donnée à titre indicatif.

La CCN 4941A, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour une société de changer de convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4941A ?

Le Code APE/NAF 4941A fait référence aux métiers de l’activité : Transports routiers de fret interurbains

Cette norme A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Transports routiers de fret interurbains. Ce code correspond à l'ensemble des firmes pratiquant de façon régulière un travail concernant la branche : Transports routiers de fret interurbains. L'insee a construit une nomenclature permettant de trier les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4939C - Téléphériques et remontées mécaniques et 4941B - Transports routiers de fret de proximité (ou 4941C et Code NAF 4942Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le transport routier de fret, régulier ou non, interurbain, sur longue distance et international :

• le transport de bois de sciage

• le transport de bétail

• le transport frigorifique

• le transport de produits lourds ou hors gabarit

• le transport par conteneurs

• le transport en vrac, y compris par camions-citernes

• le transport de voitures

• le transport de déchets, sans collecte ni élimination

• le transport routier interurbain d’autres marchandises

Le code NAF 49.41A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 602M : Transports routiers de marchandises interurbains

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4941A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4941A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4941A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4941A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports routiers de fret interurbains se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4941A : Extrait d’article

Article

En vigueur non étendu

Les heures supplémentaires sont régies par les textes en vigueur.

Elles sont effectuées à la demande de la hiérarchie et dans le cadre du contingent défini par la loi. Elles donnent lieu à rémunération majorée et acquisition de droit à repos compensateur selon la réglementation en vigueur.

Ce repos compensateur devra être pris dans les meilleurs délais en concertation avec la hiérarchie et en tenant compte des impératifs d'activité de la caisse ou du service. En cas d'accord entre le salarié et sa hiérarchie, la rémunération majorée peut être remplacée par un repos compensateur de remplacement, majoré selon les mêmes taux que la rémunération. Cette option ne supprime pas le repos compensateur obligatoire.

Article correspondant à la convention collective 4941A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.