Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 584 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 4941C

Location de camions avec chauffeur

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4941C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.41C :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4941C. La CCN 3085 - des Transports routiers peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1298 pages
    Part des salariés du code 4941C rattachés à cette convention : 97.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4941C : Location de camions avec chauffeur est donnée à titre indicatif.

La CCN 4941C, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour une entreprise de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4941C ?

Le Code APE/NAF 4941C fait référence aux métiers de l'activité : Location de camions avec chauffeur

L'activité Location de camions avec chauffeur est assimilable à l'identifiant NAF 4941C. Il est porté aux firmes pratiquant quotidiennement une spécialité en lien avec le domaine : Location de camions avec chauffeur. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4941B - Transports routiers de fret de proximité et 4942Z - Services de déménagement (ou 4950Z et Code NAF 5010Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la location de camions et camionnettes avec chauffeur

Le code NAF 49.41C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 602P : Location de camions avec conducteur

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4941C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4941C ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4941C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4941C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 602P).

Autoentrepreneur et Code APE 4941C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location de camions avec chauffeur se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4941C : Extrait d'article

Article 12.2

En vigueur non étendu

La période légale de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés en dehors de cette période. 10 jours de congés, compris entre deux repos hebdomadaires doivent être obligatoirement pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre.

Le congé pouvant être pris en une seule fois ne peut dépasser 20 jours ouvrés, sauf accord.

Les congés doivent obligatoirement avoir été pris à la fin de la période d'utilisation, soit le 31 mai, ou partiellement affectés au compte épargne-temps dans les limites fixées par le règlement qui le

Article correspondant à la convention collective 4941C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.