Code NAF / APE 5020Z
Transports maritimes et côtiers de fret
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Son entrée en vigueur officielle est fixée au 1er janvier 2027.
Le code NAF/APE 5020Z correspondant à l'activité "Transports maritimes et côtiers de fret" sera remplacé par le nouveau code APE 5020Y, correspondant à l'activité "Transports maritimes et côtiers de fret".
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5020Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE
50.20Z :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 5020Z. Les conventions Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) et Convention Collective : Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (numéro de brochure 3216 et ) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5020Z ?
Le Code APE/NAF 5020Z fait référence aux métiers de l’activité :
Transports maritimes et côtiers de fret
Ce numéro d'identifiant APE est lié au métier : Transports maritimes et côtiers de fret. Ce code correspond à toutes les entreprises réalisant quotidiennement un travail concernant la branche : Transports maritimes et côtiers de fret. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5010Z - Transports maritimes et côtiers de passagers et 5030Z - Transports fluviaux de passagers (ou 5040Z et 5110Z) comme faisant partie de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le transport maritime et côtier, régulier ou non, de marchandises
- l’exploitation de remorqueurs et de pousseurs de péniches ou de plates-formes de forage pétrolier, etc.
Cette sous-classe comprend aussi :
- le transport de camions par bac ou transbordeur
- la location de bateaux et navires commerciaux avec équipage
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’entreposage de marchandises (cf. 52.10)
- l’exploitation de ports et les autres activités auxiliaires telles que le radoub et le carénage, le pilotage, le déchargement par allèges, le sauvetage d’épaves (cf. 52.22Z)
- la manutention du fret (cf. 52.24)
- la location de bateaux et navires commerciaux sans équipage (cf. 77.34Z)
Le code NAF 50.20Z remplace
les codes de l’ancienne nomenclature suivants :
- 611A : Transports maritimes
- 611B : Transports côtiers
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5020Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué
par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y
rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par
secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5020Z : Transports maritimes et côtiers de fret est
donnée à titre indicatif.
La CCN 5020Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention comporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il peut être concevable pour une entreprise de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de
salaire
de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des
Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet :
La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
-
tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les
factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de
l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5020Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre
de
Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la
direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en
question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles
multiples ;
-
celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé,
dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale :
dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre
d’affaires
total,
c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5020Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit
donc
attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5020Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports maritimes et côtiers de fret se voient appliquer les mêmes règles que pour
les autres types de
société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord
avec
l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention
collective.
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