Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 5040Z
Transports fluviaux de fret

Voir les conventions collectives liées au code APE 5040Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le transport de fret sur les fleuves, les canaux, les lacs et les autres voies navigables intérieures, y compris les ports et les docks

Cette sous-classe comprend aussi :

- la location de bateaux et navires commerciaux avec équipage pour le transport fluvial

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la manutention du fret (cf. 52.24)

- la location de bateaux et navires commerciaux sans équipage (cf. 77.34Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 50.40Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5040Z

  1. Illustration de Convention collective : Navigation de plaisance
  2. Illustration de Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers)

    Convention collective Navigation

    IDCC 

    1974

        |     Brochure 

    3293

        |    

    149

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5040Z : Transports fluviaux de fret est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5040Z. Les conventions Navigation de plaisance, Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) et Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (numéro de brochure 3187, 3293 et 3216) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Transports fluviaux de fret coïncide à l'identifiant NAF 5040Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des structures réalisant au jour le jour une spécialité concernant le secteur : Transports fluviaux de fret. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature dans le but de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5030Z et 5110Z (Transports fluviaux de passagers et Transports aériens de passagers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Il est possible pour une société de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5040Z : Extrait d'article

Article 14.1

En vigueur non étendu

Tout agissement ou manquement considéré par l'employeur comme fautif peut donner lieu, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, au prononcé de sanctions disciplinaires. Tout salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable par un salarié d'une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective. Ces sanctions, appliquées par l'employeur après avoir entendu au préalable l'intéressé sont, en fonction de la gravité de la faute, les suivantes :

# sanctions du 1er degré : # avertissement ;

# blâme ;

# mise à pied disciplinaire de 1 à 3 jours maximum.

Ces trois sanctions, qui feront l'objet d'une notification écrite, seront mentionnées au dossier de l'intéressé.

Conformément aux dispositions légales, aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. # sanctions du 2nd degré :

# rétrogradation ;

# licenciement pour motif disciplinaire (faute simple, faute grave ou faute lourde).

Dans les cas susceptibles d'entraîner le licenciement pour faute grave ou faute lourde, l'employeur peut prononcer à l'encontre du salarié une mise à pied à titre conservatoire. La suspension de rémunération qui peut accompagner cette mise à pied ne peut excéder 1 mois, de date à date. Tout salarié ayant fait l'objet d'une sanction de second degré peut demander la saisine de la commission de recours interne du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est conformément aux dispositions du chapitre XV ci-après.

Article correspondant à la convention collective 5040Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.