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Code NAF / APE 5040Z
Transports fluviaux de fret

Voir les conventions collectives liées au code APE 5040Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le transport de fret sur les fleuves, les canaux, les lacs et les autres voies navigables intérieures, y compris les ports et les docks

Cette sous-classe comprend aussi :

- la location de bateaux et navires commerciaux avec équipage pour le transport fluvial

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la manutention du fret (cf. 52.24)

- la location de bateaux et navires commerciaux sans équipage (cf. 77.34Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 50.40Z

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5040Z

  1. Illustration de Convention collective : Navigation de plaisance

    Convention collective Navigation de plaisance

    IDCC n°

    1423

        |     Brochure n°

    3187

        |    

    181

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers)

    Convention collective Navigation

    IDCC n°

    1974

        |     Brochure n°

    3293

        |    

    149

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de)

    Convention collective Navigation libre

    IDCC n°

    2972

        |     Brochure n°

    3216

        |    

    85

    pages
  4. Illustration de Convention Collective : Navigation Intérieure

    Convention Collective de la Navigation Intérieure

    IDCC n°

    3229

        |     N° de brochure : Non     |    

    174

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5040Z : Transports fluviaux de fret est donnée à titre indicatif.

Le code 5040Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Navigation de plaisance, Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers), Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) et Navigation Intérieure (brochure, n°3187, 3293, 3216 et Non) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. corresponds à la profession : Transports fluviaux de fret. Il est destiné à chacune des structures pratiquant quotidiennement un emploi concernant la branche : Transports fluviaux de fret. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5030Z et 5110Z (Transports fluviaux de passagers et Transports aériens de passagers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. À ce sujet Un employeur est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la CCN et ses dispositions de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5040Z : Extrait d'article

Article 14.1

En vigueur non étendu

Tout agissement ou manquement considéré par l'employeur comme fautif peut donner lieu, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, au prononcé de sanctions disciplinaires. Tout salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable par un salarié d'une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective. Ces sanctions, appliquées par l'employeur après avoir entendu au préalable l'intéressé sont, en fonction de la gravité de la faute, les suivantes :

# sanctions du 1er degré : # avertissement ;

# blâme ;

# mise à pied disciplinaire de 1 à 3 jours maximum.

Ces trois sanctions, qui feront l'objet d'une notification écrite, seront mentionnées au dossier de l'intéressé.

Conformément aux dispositions légales, aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. # sanctions du 2nd degré :

# rétrogradation ;

# licenciement pour motif disciplinaire (faute simple, faute grave ou faute lourde).

Dans les cas susceptibles d'entraîner le licenciement pour faute grave ou faute lourde, l'employeur peut prononcer à l'encontre du salarié une mise à pied à titre conservatoire. La suspension de rémunération qui peut accompagner cette mise à pied ne peut excéder 1 mois, de date à date. Tout salarié ayant fait l'objet d'une sanction de second degré peut demander la saisine de la commission de recours interne du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est conformément aux dispositions du chapitre XV ci-après.

Article correspondant à la convention collective 5040Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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