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Code NAF / APE 5121Z

Transports aériens de fret

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5121Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 51.21Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5121Z. La CCN 3177 - Personnel au sol des transports aériens peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Personnel au sol des transports aériens

    IDCC n°275 | Brochure n°3177 | 291 pages
    Part des salariés du code 5121Z rattachés à cette convention : 99.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5121Z : Transports aériens de fret est donnée à titre indicatif.

La CCN 5121Z, définition

Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5121Z ?

Le Code APE/NAF 5121Z fait référence aux métiers de l'activité : Transports aériens de fret

Cet identifiant APE est lié au métier : Transports aériens de fret. Il est destiné à toutes les firmes exerçant de façon régulière un métier en lien avec le domaine : Transports aériens de fret. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature afin d'organiser les n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5110Z - Transports aériens de passagers et 5122Z - Transports spatiaux (ou 5210A et Code NAF 5210B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le transport aérien de fret sur des lignes régulières et avec des horaires déterminés

- les transports aériens non réguliers de fret

Cette sous-classe comprend aussi :

- la location d’appareils de transport aérien avec pilote aux fins de transport de fret

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location d’appareils de transport aérien sans pilote (cf. 77.35Z)

Le code NAF 51.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 622Z : Transports aériens non réguliers

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5121Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5121Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5121Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5121Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 622Z).

Autoentrepreneur et Code APE 5121Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports aériens de fret se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5121Z : Extrait d'article

Article 15.2

En vigueur non étendu

La commission de recours interne est constituée :

# d'une délégation salariale composée de 4 représentants désignés, par le salarié concerné ou

l'organisation syndicale qui assure sa défense, parmi le personnel des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective ; # et d'une délégation patronale comprenant un nombre égal de représentants des employeurs relevant du champ d'application de la présente convention collective, désigné par le secrétariat de la commission paritaire parmi les présidents des conseils d'administration des caisses employeurs ou/et les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction au sein d'une des sociétés relevant de la présente convention collective. La parité est respectée, dès lors que les délégations salariale et patronale sont représentées par au moins 3 membres.

Article correspondant à la convention collective 5121Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.