Code NAF / APE 5121Z
Transports aériens de fret
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5121Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 51.21Z :
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5121Z. La CCN 3177 - Personnel au sol des transports aériens peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.
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IDCC n°275 | Brochure n°3177 | 316 pages
Part des salariés du code 5121Z rattachés à cette convention : 99.3%
Je consulte
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5121Z : Transports aériens de fret est donnée à titre indicatif.
La CCN 5121Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.
À ce propos un dirigent d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5121Z ?
Le Code APE/NAF 5121Z fait référence aux métiers de l’activité : Transports aériens de fret
L'activité professionnelle Transports aériens de fret correspond à l'identifiant NAF 5121Z. Il est destiné à l'ensemble des entreprises exerçant au jour le jour un emploi dans le domaine : Transports aériens de fret. L'insee a créé une nomenclature dans le but de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5110Z - Transports aériens de passagers et 5122Z - Transports spatiaux (ou 5210A et Code NAF 5210B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le transport aérien de fret sur des lignes régulières et avec des horaires déterminés
- les transports aériens non réguliers de fret
Cette sous-classe comprend aussi :
- la location d’appareils de transport aérien avec pilote aux fins de transport de fret
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location d’appareils de transport aérien sans pilote (cf. 77.35Z)
Le code NAF 51.21Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 622Z : Transports aériens non réguliers
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5121Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5121Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5121Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5121Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports aériens de fret se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 5121Z : Extrait d’article
Article 15.2
En vigueur non étendu
La commission de recours interne est constituée :
# d'une délégation salariale composée de 4 représentants désignés, par le salarié concerné ou
l'organisation syndicale qui assure sa défense, parmi le personnel des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective ; # et d'une délégation patronale comprenant un nombre égal de représentants des employeurs relevant du champ d'application de la présente convention collective, désigné par le secrétariat de la commission paritaire parmi les présidents des conseils d'administration des caisses employeurs ou/et les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction au sein d'une des sociétés relevant de la présente convention collective. La parité est respectée, dès lors que les délégations salariale et patronale sont représentées par au moins 3 membres.
Article correspondant à la convention collective 5121Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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