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Code NAF / APE 5122Z

Transports spatiaux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5122Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 51.22Z :

La norme APE recherché : 5122Z n’est en lien avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5122Z : Transports spatiaux est donnée à titre indicatif.

La CCN 5122Z, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5122Z ?

Le Code APE/NAF 5122Z fait référence aux métiers de l'activité : Transports spatiaux

Le secteur d'activité Transports spatiaux est assimilable au numéro d'activité principale 5122Z. Ce code correspond à toutes les sociétés pratiquant quotidiennement un travail concernant la branche : Transports spatiaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature dans le but d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5121Z - Transports aériens de fret et 5210A - Entreposage et stockage frigorifique (ou 5210B et Code NAF 5221Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le lancement de satellites et de véhicules spatiaux

- le transport spatial de fret et de personnes

Le code NAF 51.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 623Z : Transports spatiaux

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5122Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5122Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5122Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5122Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 623Z).

Autoentrepreneur et Code APE 5122Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports spatiaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5122Z : Extrait d'article

Article 6

En vigueur non étendu

Il est créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation. Compétence :

# examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention ;

# étudier tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise ;

# formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.

La commission pourra entendre les parties en conflit selon les règles de l'examen contradictoire. Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires. Si le salarié ou l'employeur a saisi le conseil des prud'hommes préalablement à la commission, il ne pourra pas saisir parallèlement la commission pour le même litige.

Composition :

La commission nationale de conciliation est composée de représentants des organisations syndicales de salariés selon les critères de l'article 5 a de la présente convention et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.

Saisine :

La saisine de la commission se fera auprès du président de la commission par l'intermédiaire des organisations syndicales représentées à la commission. Fonctionnement :

La commission de conciliation désignera un président et un secrétaire. Le président devra être alternativement employeur ou salarié. Le secrétaire est choisi parmi les représentants des employeurs. Elle devra se prononcer dans le délai de 3 mois sur les cas qui lui auront été soumis. Rémunération du salarié, frais de déplacement :

Le salarié qui est convoqué par la commission de conciliation sera rémunéré par son employeur dans les mêmes conditions que s'il avait travaillé dans l'entreprise le jour de la comparution. Les frais de déplacement seront remboursés par l'employeur selon les modalités fixées à l'article 5, paragraphe c) de la présente convention.

Décisions :

Les décisions de la commission de conciliation sont prises à l'unanimité. Procès-verbaux :

Les travaux de la commission feront l'objet d'un procès-verbal.

Participation à la commission de négociationet à la commission de conciliation et d'interprétation

Article correspondant à la convention collective 5122Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.