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Code NAF / APE 5122Z
Transports spatiaux

Voir les conventions collectives liées au code APE 5122Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le lancement de satellites et de véhicules spatiaux

- le transport spatial de fret et de personnes

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 51.22Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5122Z : Transports spatiaux est donnée à titre indicatif.

L'identifiant d'activité saisi : 5122Z n’est en lien à aucune C.C.N.

certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Transports spatiaux concorde à l'identifiant INSEE 5122Z. Il est porté à la majorité des sociétés exerçant de façon régulière un emploi en lien avec la branche : Transports spatiaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5121Z et 5210A (Transports aériens de fret et Entreposage et stockage frigorifique) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 5122Z : Extrait d'article

Article 6

En vigueur non étendu

Il est créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation. Compétence :

# examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention ;

# étudier tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise ;

# formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.

La commission pourra entendre les parties en conflit selon les règles de l'examen contradictoire. Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires. Si le salarié ou l'employeur a saisi le conseil des prud'hommes préalablement à la commission, il ne pourra pas saisir parallèlement la commission pour le même litige.

Composition :

La commission nationale de conciliation est composée de représentants des organisations syndicales de salariés selon les critères de l'article 5 a de la présente convention et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.

Saisine :

La saisine de la commission se fera auprès du président de la commission par l'intermédiaire des organisations syndicales représentées à la commission. Fonctionnement :

La commission de conciliation désignera un président et un secrétaire. Le président devra être alternativement employeur ou salarié. Le secrétaire est choisi parmi les représentants des employeurs. Elle devra se prononcer dans le délai de 3 mois sur les cas qui lui auront été soumis. Rémunération du salarié, frais de déplacement :

Le salarié qui est convoqué par la commission de conciliation sera rémunéré par son employeur dans les mêmes conditions que s'il avait travaillé dans l'entreprise le jour de la comparution. Les frais de déplacement seront remboursés par l'employeur selon les modalités fixées à l'article 5, paragraphe c) de la présente convention.

Décisions :

Les décisions de la commission de conciliation sont prises à l'unanimité. Procès-verbaux :

Les travaux de la commission feront l'objet d'un procès-verbal.

Participation à la commission de négociationet à la commission de conciliation et d'interprétation

Article correspondant à la convention collective 5122Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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