Code NAF / APE 5210A
Entreposage et stockage frigorifique

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Le code NAF 52.10A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 631D : Entreposage frigorifique

À lire sur le même sujet :

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- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation pour compte de tiers d’installations d’entreposage frigorifique ou de lieux de stockage réfrigéré, y compris à caractère industriel ou agricole

Cette sous-classe comprend aussi :

- la congélation par air forcé

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 52.10A

Convention collective Exploitation frigorifique
IDCC n°
200
| Brochure n°
3178
|
311
pages

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5210A : Entreposage et stockage frigorifique est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5210A. La CCN 3178 - Exploitations frigorifiques peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Entreposage et stockage frigorifique concorde au code 5210A. Il est destiné à l'ensemble des structures réalisant au jour le jour une activité en lien avec la branche : Entreposage et stockage frigorifique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence afin d'organiser les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5122Z et 5210B (Transports spatiaux et Entreposage et stockage non frigorifique) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle possède des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Il peut être concevable pour une entreprise de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 5210A : Extrait d'article

Article 15.5

En vigueur non étendu

Dès réception de la demande, le secrétariat de la commission de recours interne arrête une date et un lieu pour la tenue de la réunion.

Il informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission de recours interne et lui demande communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire. Le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier, ainsi que le nom et l'employeur de chacun des représentants de la délégation salariale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Concomitamment, le secrétariat informe l'employeur concerné de la demande du salarié, de la date et du lieu de la tenue de la commission de recours interne et lui réclame la communication d'un argumentaire et des pièces qu'il souhaite produire. L'employeur est également tenu de communiquer l'intégralité de son dossier ainsi que le nom et la qualité de chacun des représentants de la délégation patronale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Le secrétariat informe également chaque membre concerné de chacune des deux délégations de la demande du salarié, de la date et du lieu de la réunion. Enfin, le secrétariat de la commission de recours interne adresse, dès leur réception, les dossiers complets à chacune des parties au litige ainsi qu'aux membres de la commission.

Article correspondant à la convention collective 5210A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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