Code NAF / APE 5210A
Entreposage et stockage frigorifique

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Le code NAF 52.10A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 631D : Entreposage frigorifique

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Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation pour compte de tiers d’installations d’entreposage frigorifique ou de lieux de stockage réfrigéré, y compris à caractère industriel ou agricole

Cette sous-classe comprend aussi :

- la congélation par air forcé

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 52.10A

Convention collective Exploitation frigorifique
IDCC n°
200
| Brochure n°
3178
|
311
pages

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5210A : Entreposage et stockage frigorifique est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5210A. La CCN 3178 - Exploitations frigorifiques peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Entreposage et stockage frigorifique. Il est destiné à la majorité des firmes exerçant de façon régulière un métier concernant le secteur : Entreposage et stockage frigorifique. L'insee a créé une arborescence ayant pour objectif d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5122Z et 5210B (Transports spatiaux et Entreposage et stockage non frigorifique) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 5210A : Extrait d'article

Article 15.5

En vigueur non étendu

Dès réception de la demande, le secrétariat de la commission de recours interne arrête une date et un lieu pour la tenue de la réunion.

Il informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission de recours interne et lui demande communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire. Le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier, ainsi que le nom et l'employeur de chacun des représentants de la délégation salariale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Concomitamment, le secrétariat informe l'employeur concerné de la demande du salarié, de la date et du lieu de la tenue de la commission de recours interne et lui réclame la communication d'un argumentaire et des pièces qu'il souhaite produire. L'employeur est également tenu de communiquer l'intégralité de son dossier ainsi que le nom et la qualité de chacun des représentants de la délégation patronale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Le secrétariat informe également chaque membre concerné de chacune des deux délégations de la demande du salarié, de la date et du lieu de la réunion. Enfin, le secrétariat de la commission de recours interne adresse, dès leur réception, les dossiers complets à chacune des parties au litige ainsi qu'aux membres de la commission.

Article correspondant à la convention collective 5210A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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