Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5210A. La CCN 3178 - Exploitations frigorifiques peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.
Le code APE / NAF
L'activité Entreposage et stockage frigorifique correspond au numéro d'activité principale 5210A. Il est donné à la majorité des entreprises exerçant un emploi en lien avec la branche : Entreposage et stockage frigorifique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature dans le but d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5122Z et 5210B (Transports spatiaux et Entreposage et stockage non frigorifique) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
5210A Entreposage et stockage frigorifique
Cette sous-classe comprend :
- l’exploitation pour compte de tiers d’installations d’entreposage frigorifique ou de lieux de stockage réfrigéré, y compris à caractère industriel ou agricole
Cette sous-classe comprend aussi :
- la congélation par air forcé
Source: INSEE
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5210A : Entreposage et stockage frigorifique est donnée à titre indicatif.
Article 15.5
En vigueur non étendu
Dès réception de la demande, le secrétariat de la commission de recours interne arrête une date et un lieu pour la tenue de la réunion.
Il informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission de recours interne et lui demande communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire. Le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier, ainsi que le nom et l'employeur de chacun des représentants de la délégation salariale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Concomitamment, le secrétariat informe l'employeur concerné de la demande du salarié, de la date et du lieu de la tenue de la commission de recours interne et lui réclame la communication d'un argumentaire et des pièces qu'il souhaite produire. L'employeur est également tenu de communiquer l'intégralité de son dossier ainsi que le nom et la qualité de chacun des représentants de la délégation patronale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Le secrétariat informe également chaque membre concerné de chacune des deux délégations de la demande du salarié, de la date et du lieu de la réunion. Enfin, le secrétariat de la commission de recours interne adresse, dès leur réception, les dossiers complets à chacune des parties au litige ainsi qu'aux membres de la commission.
Article correspondant à la convention collective 5210A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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