Code NAF / APE 5210B

Entreposage et stockage non frigorifique

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5210B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 52.10B :

Le code 5210B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Commerce de détail non alimentaire, Convention collective : Commerces de gros et Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (brochure, n°3305, 3251, 3044 et 3076) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5210B ?

Le Code APE/NAF 5210B fait référence aux métiers de l’activité : Entreposage et stockage non frigorifique

L'activité professionnelle Entreposage et stockage non frigorifique correspond au numéro NAF 5210B. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les structures réalisant un métier concernant le domaine : Entreposage et stockage non frigorifique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence ayant pour objectif de classer les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5210A - Entreposage et stockage frigorifique et 5221Z - Services auxiliaires des transports terrestres (ou 5222Z et 5223Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 5210B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 5210B, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 5210B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5210B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 5210B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Entreposage et stockage non frigorifique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.