Code NAF / APE 5221Z

Services auxiliaires des transports terrestres

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5221Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 52.21Z :

Le code 5221Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel), Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers et Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (brochure, n°3034, 3301, 3336 et 3085) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5221Z ?

Le Code APE/NAF 5221Z fait référence aux métiers de l’activité : Services auxiliaires des transports terrestres

Cet identifiant APE équivaut au secteur d'activité : Services auxiliaires des transports terrestres. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les organisations pratiquant de façon régulière une spécialité en lien avec le domaine : Services auxiliaires des transports terrestres. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature afin de classer les numéros APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5210B - Entreposage et stockage non frigorifique et 5222Z - Services auxiliaires des transports par eau (ou 5223Z et 5224A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 5221Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 5221Z, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.

D'ailleurs un chef d'entreprise a l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire. De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la CCN et ses conditions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 5221Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5221Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 5221Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Services auxiliaires des transports terrestres se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.