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Code NAF / APE 5222Z
Services auxiliaires des transports par eau

Voir les conventions collectives liées au code APE 5222Z ▼

Le code NAF 52.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 611A : Transports maritimes

- 611B : Transports côtiers

- 612Z : Transports fluviaux

- 632C : Services portuaires, maritimes et fluviaux

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- les activités liées au transport par eau de personnes, d’animaux ou de fret :

• l’exploitation des ports maritimes, de terminaux portuaires et de quais

• l’exploitation des ports fluviaux, voies fluviales et écluses

• les activités liées à la navigation, au pilotage et au mouillage

• les activités de sauvetage et de déchargement par allèges

• les services de signalisation par phares et balises

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des consignataires maritimes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la manutention du fret (cf. 52.24)

- la formation professionnelle pour la licence de pilote de bateaux (cf. 85.32Z)

- les services de formation pour les pilotes de bateaux à caractère non professionnel (85.53Z)

- l’exploitation de ports de plaisance (marinas) (cf. 93.29Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 52.22Z

5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5222Z

  1. Illustration de Convention collective : Navigation de plaisance
  2. Illustration de Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers)

    Convention collective Navigation

    IDCC 

    1974

        |     Brochure 

    3293

        |    

    149

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de)
  4. Illustration de Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire)
  5. Illustration de Convention collective : Ports et manutention

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5222Z : Services auxiliaires des transports par eau est donnée à titre indicatif.

Le code 5222Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Navigation de plaisance, Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers), Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) et Navigation intérieure (personnel sédentaire) (brochure, n°3187, 3293, 3216 et 3153) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié au métier : Services auxiliaires des transports par eau. Ce code correspond à l'ensemble des entreprises pratiquant de façon régulière un métier dans le domaine : Services auxiliaires des transports par eau. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5221Z et 5223Z (Services auxiliaires des transports terrestres et Services auxiliaires des transports aériens) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5222Z : Extrait d'article

Article 16.4

En vigueur non étendu

Pendant la période d'essai ou à la fin de celle-ci, le salarié et l'employeur peuvent recouvrer leur liberté réciproque conformément aux dispositions prévues à l'article 6.2 de la présente convention collective.

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après, sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables :

DÉMISSION des employés DÉMISSION des cadres LICENCIEMENT des employés LICENCIEMENT des cadres

et des techniciens et des techniciens

2 mois 3 mois 2 mois 3 mois

Les durées s'entendent de date à date.

En cas de licenciement, le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification.

Pour la démission, le préavis court à compter du jour suivant la date de réception par l'employeur de la lettre de démission.

Article correspondant à la convention collective 5222Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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