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Code NAF / APE 5222Z

Services auxiliaires des transports par eau

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5222Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 52.22Z :

Le code 5222Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Ports et manutention, Navigation libre, des Transports routiers et Port de plaisance (brochure, n°3375, 3216, 3085 et 3183) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Ports et manutention

    IDCC n°3017 | Brochure n°3375 | 428 pages
    Part des salariés du code 5222Z rattachés à cette convention : 56.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Navigation libre

    IDCC n°2972 | Brochure n°3216 | 127 pages
    Part des salariés du code 5222Z rattachés à cette convention : 10.5%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1257 pages
    Part des salariés du code 5222Z rattachés à cette convention : 5.3%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Port de plaisance

    IDCC n°1182 | Brochure n°3183 | 146 pages
    Part des salariés du code 5222Z rattachés à cette convention : 4.8%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention Collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

    IDCC n°5520 | Brochure n°Non | 90 pages
    Part des salariés du code 5222Z rattachés à cette convention : 4.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5222Z : Services auxiliaires des transports par eau est donnée à titre indicatif.

La CCN 5222Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN donne des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5222Z ?

Le Code APE/NAF 5222Z fait référence aux métiers de l'activité : Services auxiliaires des transports par eau

Le secteur d'activité Services auxiliaires des transports par eau concorde au numéro d'activité principale 5222Z. Ce code correspond à chacune des entreprises pratiquant au jour le jour un métier en lien avec le domaine : Services auxiliaires des transports par eau. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature afin de classer les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5221Z - Services auxiliaires des transports terrestres et 5223Z - Services auxiliaires des transports aériens (ou 5224A et Code NAF 5224B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités liées au transport par eau de personnes, d’animaux ou de fret :

• l’exploitation des ports maritimes, de terminaux portuaires et de quais

• l’exploitation des ports fluviaux, voies fluviales et écluses

• les activités liées à la navigation, au pilotage et au mouillage

• les activités de sauvetage et de déchargement par allèges

• les services de signalisation par phares et balises

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des consignataires maritimes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la manutention du fret (cf. 52.24)

- la formation professionnelle pour la licence de pilote de bateaux (cf. 85.32Z)

- les services de formation pour les pilotes de bateaux à caractère non professionnel (85.53Z)

- l’exploitation de ports de plaisance (marinas) (cf. 93.29Z)

Le code NAF 52.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 632C : Services portuaires, maritimes et fluviaux

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5222Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5222Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5222Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5222Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 632C).

Autoentrepreneur et Code APE 5222Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Services auxiliaires des transports par eau se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5222Z : Extrait d'article

Article 16.4

En vigueur non étendu

Pendant la période d'essai ou à la fin de celle-ci, le salarié et l'employeur peuvent recouvrer leur liberté réciproque conformément aux dispositions prévues à l'article 6.2 de la présente convention collective.

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après, sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables :

DÉMISSION des employés DÉMISSION des cadres LICENCIEMENT des employés LICENCIEMENT des cadres

et des techniciens et des techniciens

2 mois 3 mois 2 mois 3 mois

Les durées s'entendent de date à date.

En cas de licenciement, le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification.

Pour la démission, le préavis court à compter du jour suivant la date de réception par l'employeur de la lettre de démission.

Article correspondant à la convention collective 5222Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.