Code NAF / APE 5222Z

Services auxiliaires des transports par eau

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5222Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 52.22Z :

Le code 5222Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Ports et manutention, Navigation libre, Transports routiers et Port de plaisance (brochure, n°3375, 3216, 3085 et 3183) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5222Z ?

Le Code APE/NAF 5222Z fait référence aux métiers de l’activité : Services auxiliaires des transports par eau

L'activité Services auxiliaires des transports par eau correspond au code 5222Z. Il est attribué aux entreprises pratiquant de façon régulière une spécialité dans le secteur : Services auxiliaires des transports par eau. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5221Z - Services auxiliaires des transports terrestres et 5223Z - Services auxiliaires des transports aériens (ou 5224A et Code NAF 5224B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 5222Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 5222Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

À ce propos un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses modalités de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 5222Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5222Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 5222Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Services auxiliaires des transports par eau se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.