Code NAF / APE 5222Z
Services auxiliaires des transports par eau

Cette sous-classe comprend :

- les activités liées au transport par eau de personnes, d’animaux ou de fret :

• l’exploitation des ports maritimes, de terminaux portuaires et de quais

• l’exploitation des ports fluviaux, voies fluviales et écluses

• les activités liées à la navigation, au pilotage et au mouillage

• les activités de sauvetage et de déchargement par allèges

• les services de signalisation par phares et balises

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des consignataires maritimes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la manutention du fret (cf. 52.24)

- la formation professionnelle pour la licence de pilote de bateaux (cf. 85.32Z)

- les services de formation pour les pilotes de bateaux à caractère non professionnel (85.53Z)

- l’exploitation de ports de plaisance (marinas) (cf. 93.29Z)

Source: INSEE

Le code 5222Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Navigation de plaisance, Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers), Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) et Navigation intérieure (personnel sédentaire) (brochure, n°3187, 3293, 3216 et 3153) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Services auxiliaires des transports par eau est relié à l'identifiant INSEE 5222Z. Ce code correspond à toutes les entreprises pratiquant une activité concernant le secteur : Services auxiliaires des transports par eau. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5221Z et 5223Z (Services auxiliaires des transports terrestres et Services auxiliaires des transports aériens) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..