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Code NAF / APE 5223Z

Services auxiliaires des transports aériens

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5223Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 52.23Z :

Le code 5223Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Personnel au sol des transports aériens, Propreté aéroport Paris, Pétrole et Prestataires de services (brochure, n°3177, 3234, 3001 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Personnel au sol des transports aériens

    IDCC n°275 | Brochure n°3177 | 291 pages
    Part des salariés du code 5223Z rattachés à cette convention : 54.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Propreté aéroport Paris

    IDCC n°1391 | Brochure n°3234 | 134 pages
    Part des salariés du code 5223Z rattachés à cette convention : 6.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Pétrole

    IDCC n°1388 | Brochure n°3001 | 406 pages
    Part des salariés du code 5223Z rattachés à cette convention : 2.7%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
    Part des salariés du code 5223Z rattachés à cette convention : 2.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5223Z : Services auxiliaires des transports aériens est donnée à titre indicatif.

La CCN 5223Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il peut être concevable pour une société de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5223Z ?

Le Code APE/NAF 5223Z fait référence aux métiers de l'activité : Services auxiliaires des transports aériens

Ce numéro d'identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Services auxiliaires des transports aériens. Il est destiné à l'ensemble des structures pratiquant quotidiennement un métier en lien avec le domaine : Services auxiliaires des transports aériens. Ce numéro d'identifiant est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5222Z - Services auxiliaires des transports par eau et 5224A - Manutention portuaire (ou 5224B et Code NAF 5229A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités liées au transport aérien de personnes, d’animaux ou de fret :

• l’exploitation des aéroports et notamment des terminaux aéroportuaires

• les activités de contrôle des aéroports et de la circulation aérienne

• les services au sol sur les terrains d’aviation, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des consignataires aériens

- les services de prévention et de lutte contre les incendies dans les aéroports

- les services d’entretien-maintenance des avions (hors réparation)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la manutention du fret (cf. 52.24)

- les services de formation pour les pilotes d’avion à caractère professionnel (cf. 85.42Z) ou non (85.53Z)

- les services rendus sur les terrains d’aviation de tourisme (cf. 93.29Z)

Le code NAF 52.23Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 632E : Services aéroportuaires

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5223Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5223Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5223Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5223Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 632E).

Autoentrepreneur et Code APE 5223Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Services auxiliaires des transports aériens se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5223Z : Extrait d'article

Article 17.2

En vigueur non étendu

Les salariés comptant au moins 10 ans de service au Crédit mutuel et qui font valoir leur droit à la retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite égale à : # après 10 ans au Crédit mutuel : 2/3 de 1 mois de traitement brut ; # après 15 ans au Crédit mutuel : 1,25 mois de traitement brut ; # après 20 ans au Crédit mutuel : 2 mois de traitement brut ; # au-delà de 20 ans au Crédit mutuel : il est versé en sus 20 % de 1 mois de traitement brut par année supplémentaire.

L'indemnité est calculée au prorata du temps de travail et ne peut être inférieure à : # après 10 ans au Crédit mutuel : 150 points Crédit mutuel ; # après 20 ans au Crédit mutuel : 300 points Crédit mutuel. Le traitement de référence est le salaire mensuel brut tel que défini à l'article 7.2.

Article correspondant à la convention collective 5223Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.