Code NAF / APE 5229A

Messagerie, fret express

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5229A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 52.29A :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5229A. La CCN 3085 - Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5229A ?

Le Code APE/NAF 5229A fait référence aux métiers de l’activité : Messagerie, fret express

Cette norme APE équivaut au secteur d'activité : Messagerie, fret express. Ce code correspond à l'ensemble des firmes pratiquant au jour le jour une spécialité concernant la branche : Messagerie, fret express. L'insee a mis en place une arborescence permettant de classer les n° APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5224B - Manutention non portuaire et 5229B - Affrètement et organisation des transports (ou 5310Z et 5320Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 5229A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 5229A, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un chef d'entreprise a l'obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses dispositions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 5229A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5229A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 5229A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Messagerie, fret express se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.