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Code NAF / APE 5229A
Messagerie, fret express

Voir les conventions collectives liées au code APE 5229A ▼

Cette sous-classe comprend :

- la collecte d’envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire

- le fret express de marchandises

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des coursiers urbains et taxis-marchandises (cf. 53.20Z)

- les activités de poste et de courrier (cf. 53)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 52.29A

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5229A

  1. Illustration de Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5229A : Messagerie, fret express est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5229A. Les conventions Transports routiers et des activités auxiliaires du transport, Métallurgie (Accords nationaux) et Métallurgie (Haute-Saône) (numéro de brochure 3085, 3109 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Messagerie, fret express est conforme à l'identifiant INSEE 5229A. Il est donné aux organisations réalisant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Messagerie, fret express. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5224B et 5229B (Manutention non portuaire et Affrètement et organisation des transports) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 5229A : Extrait d'article

Article 2

En vigueur étendu

Le " salaire minimum national professionnel de l'employé sans qualification " prévu à l'article L. 133-3 du livre Ier du code du travail (valeur du point au coefficient 100) est l'appointement de base servant à déterminer les appointements des autres catégories de personnel par application des coefficients prévus à l'article 18.

Ils constituent des appointements de base, à l'exclusion de toutes primes, indemnités et accessoires de salaire.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles L. 136-2, L. 136-4 et R. 136-7 du livre Ier du code du travail, du décret du 23 août 1950 et des textes modificatifs sur le salaire minimum national interprofessionnel de croissance.

Article correspondant à la convention collective 5229A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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