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Code NAF / APE 5229A

Messagerie, fret express

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5229A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 52.29A :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5229A. La CCN 3085 - des Transports routiers peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1257 pages
    Part des salariés du code 5229A rattachés à cette convention : 99.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5229A : Messagerie, fret express est donnée à titre indicatif.

La CCN 5229A, définition

Ce texte est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5229A ?

Le Code APE/NAF 5229A fait référence aux métiers de l'activité : Messagerie, fret express

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à l'activité professionnelle : Messagerie, fret express. Il est destiné à la majorité des entreprises pratiquant quotidiennement un travail en lien avec la branche : Messagerie, fret express. L'insee a élaboré une nomenclature permettant de trier les codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5224B - Manutention non portuaire et 5229B - Affrètement et organisation des transports (ou 5310Z et Code NAF 5320Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la collecte d’envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire

- le fret express de marchandises

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des coursiers urbains et taxis-marchandises (cf. 53.20Z)

- les activités de poste et de courrier (cf. 53)

Le code NAF 52.29A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 634A : Messagerie, fret express

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5229A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5229A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5229A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5229A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 634A).

Autoentrepreneur et Code APE 5229A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Messagerie, fret express se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5229A : Extrait d'article

Article 2

En vigueur étendu

Le " salaire minimum national professionnel de l'employé sans qualification " prévu à l'article L. 133-3 du livre Ier du code du travail (valeur du point au coefficient 100) est l'appointement de base servant à déterminer les appointements des autres catégories de personnel par application des coefficients prévus à l'article 18.

Ils constituent des appointements de base, à l'exclusion de toutes primes, indemnités et accessoires de salaire.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles L. 136-2, L. 136-4 et R. 136-7 du livre Ier du code du travail, du décret du 23 août 1950 et des textes modificatifs sur le salaire minimum national interprofessionnel de croissance.

Article correspondant à la convention collective 5229A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.