Code NAF / APE 5229B

Affrètement et organisation des transports

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5229B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 52.29B :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5229B. Les conventions Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles), Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) et Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (numéro de brochure 3049, 3216 et 3085) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5229B ?

Le Code APE/NAF 5229B fait référence aux métiers de l’activité : Affrètement et organisation des transports

L'activité professionnelle Affrètement et organisation des transports peut être liée au numéro INSEE 5229B. Il est donné par l'insee à l'ensemble des organisations pratiquant au jour le jour une spécialité en lien avec la branche : Affrètement et organisation des transports. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5229A - Messagerie, fret express et 5310Z - Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel (ou 5320Z et 5510Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 5229B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 5229B, définition

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle donne des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour une société de changer de CCN sous différentes conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 5229B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5229B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 5229B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Affrètement et organisation des transports se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.