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522N Commerce de détail de produits laitiers : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 522N (ou 52.2N)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 522N :

- 47.29Z : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (voir les conventions correspondantes)

Le code APE recherché : 522N n'est assimilable avec aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de produits laitiers est relié au numéro INSEE 522N. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des firmes exerçant de façon régulière un travail dans le secteur : Commerce de détail de produits laitiers. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 522L et 522P (Commerce de détail de tabac et Commerces de détail alimentaires spécialisés divers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une entreprise de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

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