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527H Réparation d'articles personnels et domestiques n.c.a. : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 527H (ou 52.7H)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 527H :

- 95.12Z : Réparation d'équipements de communication (voir les conventions correspondantes)

- 95.23Z : Réparation de chaussures et d'articles en cuir (voir les conventions correspondantes)

- 95.29Z : Réparation d'autres biens personnels et domestiques (voir les conventions correspondantes)

L'identifiant APE saisi : 527H n’est en lien à aucune convention collective

certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Réparation d'articles personnels et domestiques n.c.a. correspond au code N.A.F 527H. Ce code correspond à l'ensemble des firmes exerçant de façon régulière une spécialité en lien avec le secteur : Réparation d'articles personnels et domestiques n.c.a.. l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature afin d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 527F et 551A (Réparation de montres, horloges et bijoux et Hôtels touristiques avec restaurant) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN comporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

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