Code NAF / APE 5310Z

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5310Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 53.10Z :

L'identifiant d'activité présent : 5310Z n'est assimilable avec aucune C.C.N.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5310Z ?

Le Code APE/NAF 5310Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

L'activité Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel coïncide à l'identifiant INSEE 5310Z. Ce code correspond à toutes les structures exerçant au jour le jour un métier en lien avec la branche : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature afin de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5229B - Affrètement et organisation des transports et 5320Z - Autres activités de poste et de courrier (ou 5510Z et 5520Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 5310Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 5310Z, définition

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

D'ailleurs un chef d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la convention et ses conditions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 5310Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5310Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 5310Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.