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Code NAF / APE 5310Z

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5310Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 53.10Z :

Le numéro A.P.E. saisi : 5310Z n'est assimilable à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5310Z : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel est donnée à titre indicatif.

La CCN 5310Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

Il peut être concevable pour une entreprise de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5310Z ?

Le Code APE/NAF 5310Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Cette norme A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. Il est porté à chacune des organisations exerçant un métier en lien avec la branche : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. L'insee a constitué une nomenclature dans le but de classer les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5229B - Affrètement et organisation des transports et 5320Z - Autres activités de poste et de courrier (ou 5510Z et Code NAF 5520Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend les activités postales réalisées par un ou plusieurs opérateurs désignés pour assumer l’obligation de service universel. Ces activités comprennent l’utilisation de l’infrastructure de service universel, notamment les points de vente au détail, les installations de tri et de traitement et les transporteurs pour l’enlèvement et la livraison du courrier. La distribution peut inclure des lettres, des cartes postales, des imprimés (journaux, périodiques, publicités, etc.), de petits paquets ou des documents. Sont compris également les autres services nécessaires pour remplir l’obligation de service universel.

Cette sous-classe comprend :

- la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres, colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par les services postaux chargés de l’obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut s’effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public.

- la collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste

- l’acheminement des journaux au tarif de la presse, l’envoi en nombre sans adresse

- les services des bureaux de poste tels que la poste restante

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats ainsi que les activités des caisses d’épargne postales et d’autres activités à caractère financier (cf. 64.19Z)

- la location de boîtes postales (cf. 82.19Z)

Le code NAF 53.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 641A : Postes nationales

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5310Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5310Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5310Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5310Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 641A).

Autoentrepreneur et Code APE 5310Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5310Z : Extrait d'article

Article 8

En vigueur étendu

La prime d'ancienneté, légalement prévue au taux de :

- 3 p. 100 après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 p. 100 après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 p. 100 après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 12 p. 100 après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 18 p. 100 après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise,

est calculée en pourcentage sur les appointements de chacun (primes et accessoires de salaires exclus).

Le bénéfice de l'ancienneté et des ses avantages reste acquis au personnel qui, sur instruction de son employeur ou sur demande autorisée, passe dans un autre établissement de la même société.

Pour le calcul de l'ancienneté, entreront en compte, non seulement le temps de présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également :

a) La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait de l'intéressé ;

b) Le temps passé dans les différents établissements d'une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées avec l'accord de l'employeur ;

c) Les interruptions pour accidents de travail ou maladies professionnelles ;

d) Les absences pour maladie, à condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu ;

e) Les absences résultant des périodes militaires obligatoires de réserve ;

g) Les absences au titre du congé de maternité et du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail (voir article maternité n° 33-4).

Article correspondant à la convention collective 5310Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.