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Code NAF / APE 5310Z
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

Cette sous-classe comprend les activités postales réalisées par un ou plusieurs opérateurs désignés pour assumer l’obligation de service universel. Ces activités comprennent l’utilisation de l’infrastructure de service universel, notamment les points de vente au détail, les installations de tri et de traitement et les transporteurs pour l’enlèvement et la livraison du courrier. La distribution peut inclure des lettres, des cartes postales, des imprimés (journaux, périodiques, publicités, etc.), de petits paquets ou des documents. Sont compris également les autres services nécessaires pour remplir l’obligation de service universel.

Cette sous-classe comprend :

- la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres, colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par les services postaux chargés de l’obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut s’effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public.

- la collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste

- l’acheminement des journaux au tarif de la presse, l’envoi en nombre sans adresse

- les services des bureaux de poste tels que la poste restante

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats ainsi que les activités des caisses d’épargne postales et d’autres activités à caractère financier (cf. 64.19Z)

- la location de boîtes postales (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

Le code NAF 53.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 641A : Postes nationales

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 53.10Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5310Z : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel est donnée à titre indicatif.

Le code APE présent : 5310Z n’est en lien avec aucune convention collective

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié à la profession : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. Ce code correspond à la majorité des firmes exerçant de façon régulière un travail en lien avec la branche : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence afin de classer les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5229B et 5320Z (Affrètement et organisation des transports et Autres activités de poste et de courrier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Il est envisageable pour une société de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5310Z : Extrait d'article

Article 8

En vigueur étendu

La prime d'ancienneté, légalement prévue au taux de :

- 3 p. 100 après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 p. 100 après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 p. 100 après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 12 p. 100 après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 18 p. 100 après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise,

est calculée en pourcentage sur les appointements de chacun (primes et accessoires de salaires exclus).

Le bénéfice de l'ancienneté et des ses avantages reste acquis au personnel qui, sur instruction de son employeur ou sur demande autorisée, passe dans un autre établissement de la même société.

Pour le calcul de l'ancienneté, entreront en compte, non seulement le temps de présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également :

a) La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait de l'intéressé ;

b) Le temps passé dans les différents établissements d'une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées avec l'accord de l'employeur ;

c) Les interruptions pour accidents de travail ou maladies professionnelles ;

d) Les absences pour maladie, à condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu ;

e) Les absences résultant des périodes militaires obligatoires de réserve ;

g) Les absences au titre du congé de maternité et du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail (voir article maternité n° 33-4).

Article correspondant à la convention collective 5310Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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