Code NAF / APE 5621Z
Services des traiteurs
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5621Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 56.21Z :
Le code 5621Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Restauration - HCR, Charcuterie, Restauration rapide et Pâtisserie (brochure, n°3292, 3133, 3245 et 3215) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 384 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 71.8%
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IDCC n°953 | Brochure n°3133 | 490 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 11.1%
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IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 335 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 4.9%
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IDCC n°1267 | Brochure n°3215 | 409 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°992 | Brochure n°3101 | 410 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 2.7%
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IDCC n°1266 | Brochure n°3225 | 392 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 1.5%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5621Z : Services des traiteurs est donnée à titre indicatif.
La CCN 5621Z, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
À ce sujet un dirigent d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la convention et ses formalités de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5621Z ?
Le Code APE/NAF 5621Z fait référence aux métiers de l'activité : Services des traiteurs
Le secteur d'activité Services des traiteurs concorde au numéro NAF 5621Z. Ce code correspond à l'ensemble des organisations pratiquant de façon régulière une activité dans le domaine : Services des traiteurs. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature ayant pour objectif de classer les codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5610C - Restauration de type rapide et 5629A - Restauration collective sous contrat (ou 5629B et Code NAF 5630Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fourniture de services de restauration sur la base de dispositions contractuelles conclues avec le client, à l’endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particulière
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis par le client
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la préparation d’aliments périssables destinés à la revente (cf. 10.89Z)
- le commerce de détail d’aliments périssable (cf. 47)
Le code NAF 56.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 555D : Traiteurs, organisation de réceptions
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 5621Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5621Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5621Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5621Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Services des traiteurs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 5621Z : Extrait d'article
Article 22
En vigueur étendu
Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur :
a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;
- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;
- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :
- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;
- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;
- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;
- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.
b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.
Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.
Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.
c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la
Article correspondant à la convention collective 5621Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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