Code NAF / APE 5621Z
Services des traiteurs
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5621Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 56.21Z :
Le code 5621Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Restauration - HCR, Charcuterie, Restauration rapide et Pâtisserie (brochure, n°3292, 3133, 3245 et 3215) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 71.8%
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IDCC n°953 | Brochure n°3133 | 445 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 11.1%
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IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 325 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 4.9%
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IDCC n°1267 | Brochure n°3215 | 355 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°992 | Brochure n°3101 | 396 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 2.7%
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IDCC n°1266 | Brochure n°3225 | 387 pages
Part des salariés du code 5621Z rattachés à cette convention : 1.5%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5621Z : Services des traiteurs est donnée à titre indicatif.
La CCN 5621Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un employeur est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses dispositions de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5621Z ?
Le Code APE/NAF 5621Z fait référence aux métiers de l'activité : Services des traiteurs
Cette norme APE équivaut à la profession : Services des traiteurs. Il est porté à toutes les sociétés réalisant au jour le jour une activité concernant le secteur : Services des traiteurs. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5610C - Restauration de type rapide et 5629A - Restauration collective sous contrat (ou 5629B et Code NAF 5630Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fourniture de services de restauration sur la base de dispositions contractuelles conclues avec le client, à l’endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particulière
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis par le client
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la préparation d’aliments périssables destinés à la revente (cf. 10.89Z)
- le commerce de détail d’aliments périssable (cf. 47)
Le code NAF 56.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 555D : Traiteurs, organisation de réceptions
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 5621Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5621Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5621Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5621Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 555D).
Autoentrepreneur et Code APE 5621Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Services des traiteurs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 5621Z : Extrait d'article
Article 22
En vigueur étendu
Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur :
a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;
- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;
- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :
- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;
- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;
- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;
- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.
b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.
Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.
Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.
c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la
Article correspondant à la convention collective 5621Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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