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Code NAF / APE 5629A
Restauration collective sous contrat

Voir les conventions collectives liées au code APE 5629A ▼

Cette sous-classe comprend :

- les activités des entreprises fournissant des repas, généralement préparés dans des cuisines centrales, par exemple pour des cantines, restaurants d’entreprises ou des entreprises de transport

- l’exploitation en concession de services de restauration

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la préparation d’aliments périssables destinés à la revente (cf. 10.89Z)

- le commerce de détail d’aliments périssables (cf. 47)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 56.29A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5629A

  1. Illustration de Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    Convention collective Restauration de collectivité

    IDCC n°

    1266

        |     Brochure n°

    3225

        |    

    361

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5629A : Restauration collective sous contrat est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5629A. La CCN 3225 - Restauration de collectivités (personnel) peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Restauration collective sous contrat correspond au code 5629A. Il est donné par l'insee à toutes les sociétés réalisant de façon régulière une activité concernant le domaine : Restauration collective sous contrat. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5621Z et 5629B (Services des traiteurs et Autres services de restauration n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN donne des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Il est possible pour un établissement de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5629A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 2 BO conventions collectives 96-52.

Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur (1) :

a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :

- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;

- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;

- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,

ce qui donne :

- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;

- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;

- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;

- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.

b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.

Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.

Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.

c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.

Article correspondant à la convention collective 5629A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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