Code NAF / APE 5812Z
Édition de répertoires et de fichiers d'adresses
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5812Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 58.12Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5812Z. Les conventions Syntec, Prestataires de services et Édition (numéro de brochure 3018, 3301 et 3103) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 409 pages
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 694 pages
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IDCC n°2121 | Brochure n°3103 | 242 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5812Z : Édition de répertoires et de fichiers d'adresses est donnée à titre indicatif.
La CCN 5812Z, définition
Ce texte est un document que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5812Z ?
Le Code APE/NAF 5812Z fait référence aux métiers de l'activité : Édition de répertoires et de fichiers d'adresses
Cet identifiant APE est lié à la profession : Édition de répertoires et de fichiers d'adresses. Ce code correspond à la majorité des entreprises réalisant une spécialité concernant le secteur : Édition de répertoires et de fichiers d'adresses. Cet identifiant est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5811Z - Édition de livres et 5813Z - Édition de journaux (ou 5814Z et Code NAF 5819Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend l’édition de listes contenant des éléments factuels et des informations (bases de données), protégées dans leur forme, mais pas dans leur contenu. Ces listes peuvent être publiées sous forme imprimée ou électronique.
Cette sous-classe comprend :
- la publication de fichiers d’adresses
- l’édition d’annuaires (téléphoniques, professionnels, etc.)
- l’édition d’autres répertoires et recueils, comme la jurisprudence, les compendiums pharmaceutiques, etc.
Le code NAF 58.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 724Z : Activités de banques de données
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 5812Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5812Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5812Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5812Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Édition de répertoires et de fichiers d'adresses se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 5812Z : Extrait d'article
Article 25
En vigueur étendu
Tout membre du personnel occupant habituellement un emploi déterminé et allant provisoirement travailler à un emploi dont la rémunération est moins élevée conservera les appointements de son emploi habituel.
A tout membre du personnel appelé à assurer, pendant une période ininterrompue au moins égale à quinze jours (remplacement pour congés payés excepté), le service d'un emploi dont la rémunération est plus élevée, il sera accordé une indemnité tenant compte de la nature et de la durée de la suppléance et du concours ainsi apporté à la marche du service.
Article correspondant à la convention collective 5812Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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