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Code NAF / APE 5813Z

Édition de journaux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5813Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 58.13Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5813Z. La CCN 3073 - Publicité peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Publicité

    IDCC n°86 | Brochure n°3073 | 475 pages
    Part des salariés du code 5813Z rattachés à cette convention : 3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5813Z : Édition de journaux est donnée à titre indicatif.

La CCN 5813Z, définition

Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la CCN et ses dispositions de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5813Z ?

Le Code APE/NAF 5813Z fait référence aux métiers de l'activité : Édition de journaux

L'activité Édition de journaux est relié au code 5813Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des organisations réalisant de façon régulière une spécialité en lien avec la branche : Édition de journaux. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5812Z - Édition de répertoires et de fichiers d'adresses et 5814Z - Édition de revues et périodiques (ou 5819Z et Code NAF 5821Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’édition de journaux, y compris les journaux publicitaires, paraissant au moins quatre fois par semaine. Ces informations peuvent être publiées sous forme imprimée ou électronique, y compris sur Internet

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des agences de presse (cf. 63.91Z)

Le code NAF 58.13Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 724Z : Activités de banques de données

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5813Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5813Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5813Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5813Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 724Z).

Autoentrepreneur et Code APE 5813Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Édition de journaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5813Z : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

Les dispositions applicables en cas de mutation défavorable à l'initiative de l'employeur sont celles prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 sur la sécurité de l'emploi et les accords professionnels des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973.

En particulier, lorsque, à l'initiative de l'employeur, un salarié doit subir une mutation défavorable, l'intéressé :

- conservera, à titre personnel, le salaire correspondant à la classification de son ancien poste (à l'exclusion des primes ou indemnités liées audit poste) ;

- dans le cas où, compte tenu des primes ou indemnités liées au poste (à l'exclusion des primes de panier et des salaires à la tâche), la rémunération totale du nouvel emploi serait inférieure à celle qu'il recevait dans le précédent emploi, la différence sera compensée dans la proportion de 60 p. 100 par l'attribution d'une indemnité. Cette indemnité sera indexée sur le point 100. Toutes les augmentations de ressources de l'intéressé par une mesure autre que les augmentations du point 100 s'imputeront sur cette indemnité.

Article correspondant à la convention collective 5813Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.