Code NAF / APE 5819Z
Autres activités d'édition
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5819Z ?
Le Code APE/NAF 5819Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres activités d'édition
Ce code A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Autres activités d'édition. Il est donné par l'I.N.S.E.E à chacune des organisations exerçant quotidiennement un travail dans le secteur : Autres activités d'édition. Ce code fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5814Z - Édition de revues et périodiques et 5821Z - Édition de jeux électroniques (ou 5829A et Code NAF 5829B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’édition, y compris en ligne, de :
- catalogues
- photos, gravures et cartes postales
- cartes de voeux
- calendriers
- formulaires
- affiches, reproductions d’oeuvres d’art
- matériel publicitaire
- autre matériel imprimé
- la publication en ligne de statistiques, de contenus pour adultes et d’autres informations
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’édition en ligne de répertoires et de fichiers d’adresses (cf. 58.12Z)
- l’édition de journaux publicitaires (cf. 58.13Z)
- la mise à disposition de logiciels en ligne (hébergement d’applications et fourniture de services applicatifs) (cf. 63.11Z)
Le code NAF 58.19Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 724Z : Activités de banques de données
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5819Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5819Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 58.19Z :
Le code 5819Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Édition, Imprimerie, Syntec et Commerce de gros (brochure, n°3103, 3138, 3018 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5819Z : Autres activités d'édition est donnée à titre indicatif.
La CCN 5819Z, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5819Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5819Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5819Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités d'édition se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 5819Z : Extrait d’article
Article 31
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 13 novembre 1990 art. 6, art. 7, art. 8, art. 9 BO Conventions collectives 91-3 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
A partir du sixième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail afin que leur soit facilité le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La répartition de cette demi-heure entre entrées et sorties se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.
Aucune condition d'ancienneté ne sera exigée pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail (maintien du salaire dans le cas de mutation temporaire dans un emploi de rémunération inférieure, pendant la grossesse et à l'initiative de l'intéressée).
La durée du congé de maternité prévu à l'article L. 122-26 du code du travail est portée à seize semaines, dont un minimum de six et un maximum de huit avant l'accouchement.
Le contrat de travail du parent demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L122-28-1 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée du congé, mais seulement suspendu.
Si, quinze jours avant l'expiration de la période du congé défini à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, il sera considéré comme ayant rompu de lui-même son contrat de travail. Dans ce cas, il sera cependant dispensé d'effectuer son préavis.
Si nécessaire, les entreprises feront suivre une formation au salarié de retour d'un congé parental.
Il est accordé au salarié, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde pour tout maladie grave d'un enfant ou d'un conjoint.
En outre, il sera accordé au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation, un jour rémunéré par année civile pour rester au chevet de son enfant de moins de seize ans victime d'une hospitalisation.
Enfin, cette absence ne saurait se cumuler avec des dispositions plus favorables d'entreprise ou d'établissement, ou avec celles de nature législative ou réglementaire pouvant intervenir. Dans ce cas, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.
Le contrat de travail de la mère demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée de ce congé, mais seulement suspendu.
Il est accordé aux mères de famille, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde ne pouvant excéder, en principe, deux mois dans l'année, pour toute maladie grave d'un enfant.
Article correspondant à la convention collective 5819Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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