Code NAF / APE 5829A

Édition de logiciels système et de réseau

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5829A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 58.29A :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5829A. Les conventions Convention collective : Habillement (commerce de détail), Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) et Convention collective : Syntec (numéro de brochure 3241, 3025 et 3018) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5829A ?

Le Code APE/NAF 5829A fait référence aux métiers de l’activité : Édition de logiciels système et de réseau

Le secteur d'activité Édition de logiciels système et de réseau coïncide au numéro INSEE 5829A. Ce code correspond à l'ensemble des entreprises réalisant de façon régulière une activité concernant la branche : Édition de logiciels système et de réseau. L'insee a construit une nomenclature afin de trier les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5821Z - Édition de jeux électroniques et 5829B - Édition de logiciels outils de développement et de langages (ou 5829C et 5911A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 5829A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 5829A, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 5829A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5829A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 5829A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Édition de logiciels système et de réseau se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.