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Code NAF / APE 5829A

Édition de logiciels système et de réseau

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5829A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 58.29A :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5829A. Les conventions Syntec, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Habillement au détail (numéro de brochure 3018, 3025 et 3241) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 401 pages
    Part des salariés du code 5829A rattachés à cette convention : 91.8%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 5829A rattachés à cette convention : 4.2%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Habillement au détail

    IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 244 pages
    Part des salariés du code 5829A rattachés à cette convention : 2.6%
    Je consulte
  4. Illustration de convention collective metallurgie

    Vous n'avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie

    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5829A : Édition de logiciels système et de réseau est donnée à titre indicatif.

La CCN 5829A, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour une entreprise de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5829A ?

Le Code APE/NAF 5829A fait référence aux métiers de l'activité : Édition de logiciels système et de réseau

Ce code APE corresponds au métier : Édition de logiciels système et de réseau. Ce code correspond à chacune des organisations pratiquant une activité en lien avec le domaine : Édition de logiciels système et de réseau. Ce code est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5821Z - Édition de jeux électroniques et 5829B - Édition de logiciels outils de développement et de langages (ou 5829C et Code NAF 5911A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’édition de logiciels système d’exploitation

- l’édition de logiciels réseau

Le code NAF 58.29A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 724Z : Activités de banques de données

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5829A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5829A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5829A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5829A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 724Z).

Autoentrepreneur et Code APE 5829A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Édition de logiciels système et de réseau se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5829A : Extrait d'article

Article 33

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 29 juin 1983 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

Conformément à la convention collective interprofessionnelle du 8 décembre 1961, le financement de la retraite complémentaire est assuré par une double cotisation à la charge de l'employeur et du salarié.

Le taux de cette cotisation ne peut être inférieur à 6 p. 100 des appointements.

E.T.D.A.M. : les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de coefficients hiérarchiques de base compris entre 225 (inclus) 310 (exclus) sont rattachés au régime de retraite prévu par l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Le taux de cotisation sur la tranche B de rémunération ne peut être inférieur à 12 p. 100, répartis conformément aux règles prévues au paragraphe 4 de ladite convention.

Article correspondant à la convention collective 5829A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.