Code NAF / APE 5829A
Édition de logiciels système et de réseau
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5829A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 58.29A :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5829A. Les conventions Syntec, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Habillement (numéro de brochure 3018, 3025 et 3241) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 481 pages
Part des salariés du code 5829A rattachés à cette convention : 91.8%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 5829A rattachés à cette convention : 4.2%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 259 pages
Part des salariés du code 5829A rattachés à cette convention : 2.6%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5829A : Édition de logiciels système et de réseau est donnée à titre indicatif.
La CCN 5829A, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle donne des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5829A ?
Le Code APE/NAF 5829A fait référence aux métiers de l’activité : Édition de logiciels système et de réseau
Le secteur d'activité Édition de logiciels système et de réseau est relié au code 5829A. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les entreprises réalisant au jour le jour une spécialité dans la branche : Édition de logiciels système et de réseau. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5821Z - Édition de jeux électroniques et 5829B - Édition de logiciels outils de développement et de langages (ou 5829C et Code NAF 5911A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’édition de logiciels système d’exploitation
- l’édition de logiciels réseau
Le code NAF 58.29A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 724Z : Activités de banques de données
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5829A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5829A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5829A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5829A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Édition de logiciels système et de réseau se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 5829A : Extrait d’article
Article 33
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 29 juin 1983 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
Conformément à la convention collective interprofessionnelle du 8 décembre 1961, le financement de la retraite complémentaire est assuré par une double cotisation à la charge de l'employeur et du salarié.
Le taux de cette cotisation ne peut être inférieur à 6 p. 100 des appointements.
E.T.D.A.M. : les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de coefficients hiérarchiques de base compris entre 225 (inclus) 310 (exclus) sont rattachés au régime de retraite prévu par l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le taux de cotisation sur la tranche B de rémunération ne peut être inférieur à 12 p. 100, répartis conformément aux règles prévues au paragraphe 4 de ladite convention.
Article correspondant à la convention collective 5829A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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