Code NAF / APE 5829B
Édition de logiciels outils de développement et de langages
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5829B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 58.29B :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 5829B. Les conventions Syntec et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (numéro de brochure 3018 et 3025) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 409 pages
Part des salariés du code 5829B rattachés à cette convention : 95.1%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
Part des salariés du code 5829B rattachés à cette convention : 3.5%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5829B : Édition de logiciels outils de développement et de langages est donnée à titre indicatif.
La CCN 5829B, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
Il est possible pour un établissement de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5829B ?
Le Code APE/NAF 5829B fait référence aux métiers de l’activité : Édition de logiciels outils de développement et de langages
Cet identifiant A.P.E. corresponds à la profession : Édition de logiciels outils de développement et de langages. Ce code correspond à chacune des structures réalisant de façon régulière une activité dans le domaine : Édition de logiciels outils de développement et de langages. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence ayant pour objectif de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5829A - Édition de logiciels système et de réseau et 5829C - Édition de logiciels applicatifs (ou 5911A et Code NAF 5911B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’édition de logiciels outils de développement et de langages de programmation
Le code NAF 58.29B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 724Z : Activités de banques de données
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5829B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5829B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5829B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5829B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Édition de logiciels outils de développement et de langages se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 5829B : Extrait d’article
Article 34
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 2 avril 2004 art. 2 BO conventions collectives 2004-20 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
La cessation d'activité à compter de 60 ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.
Pour celles qui ne remplissent pas, à 60 ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette cotisation de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.
Les salariés, relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 (salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière) et L. 351-1-3 (assurés handicapés) du code de la sécurité sociale et répondant aux conditions posées par ces textes, peuvent demander le bénéfice de leur départ en retraite à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par ces articles, sans que cette demande ne soit considérée comme une démission.
Article correspondant à la convention collective 5829B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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