Code NAF / APE 5829C
Édition de logiciels applicatifs
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5829C ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 58.29C :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 5829C. Les conventions Syntec et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (numéro de brochure 3018 et 3025) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 409 pages
Part des salariés du code 5829C rattachés à cette convention : 86.2%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
Part des salariés du code 5829C rattachés à cette convention : 8.3%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5829C : Édition de logiciels applicatifs est donnée à titre indicatif.
La CCN 5829C, définition
Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.
À ce propos un employeur est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses dispositions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5829C ?
Le Code APE/NAF 5829C fait référence aux métiers de l'activité : Édition de logiciels applicatifs
Cet identifiant APE est lié au métier : Édition de logiciels applicatifs. Ce code correspond à l'ensemble des organisations réalisant un travail concernant le secteur : Édition de logiciels applicatifs. Cet identifiant fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5829B - Édition de logiciels outils de développement et de langages et 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision (ou 5911B et Code NAF 5911C) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’édition de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique (loisirs, éducation, gestion) tels que :
• applications bureautiques, de gestion de projet, de formation assistée, applications à caractère éducatif, etc.
- l’édition de logiciels applicatifs à usage professionnel réalisant un type de traitement spécifique ou un ensemble de tâches pour un domaine d’activité spécifique
- l’édition de logiciels utilitaires
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’édition de logiciels de gestion de base de données
Le code NAF 58.29C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 724Z : Activités de banques de données
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 5829C ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5829C ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5829C ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5829C
Les auto-entrepreneurs de l’activité Édition de logiciels applicatifs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 5829C : Extrait d'article
Article 37
En vigueur étendu
En cas de réduction d'activité, les sociétés s'efforceront, dans toute la mesure possible, d'assurer du travail au personnel et de le reclasser.
Cependant, au cas où pour toute autre cause qu'une crise économique, elles devraient envisager un licenciement collectif, les dispositions suivantes s'appliqueront, sauf application éventuelle de la disposition plus favorable du II a de l'accord professionnel du 16 décembre 1973 ;
a) La direction informera aussitôt, et au moins six mois à l'avance, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, pour examiner les problèmes soulevés ;
b) Si le licenciement ne pouvait être évité, le personnel licencié recevrait une indemnité égale à trois mois de rémunération (salaire correspondant à l'horaire normal de travail de l'année précédente, toutes primes comprises).
Cette indemnité se cumulera avec celle qui est actuellement fixée par l'article 40 de la présente convention.
Article correspondant à la convention collective 5829C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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