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Code NAF / APE 5829C
Édition de logiciels applicatifs

Voir les conventions collectives liées au code APE 5829C ▼

Le code NAF 58.29C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 722A : Edition de logiciels (non personnalisés)

- 724Z : Activités de banques de données

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- l’édition de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique (loisirs, éducation, gestion) tels que :

• applications bureautiques, de gestion de projet, de formation assistée, applications à caractère éducatif, etc.

- l’édition de logiciels applicatifs à usage professionnel réalisant un type de traitement spécifique ou un ensemble de tâches pour un domaine d’activité spécifique

- l’édition de logiciels utilitaires

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’édition de logiciels de gestion de base de données

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 58.29C

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5829C

  1. Illustration de Convention collective : Syntec

    Convention collective Syntec

    IDCC 

    1486

        |     Brochure 

    3018

        |    

    360

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5829C : Édition de logiciels applicatifs est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 5829C. Les conventions Syntec et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (numéro de brochure 3018 et 3301) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à la profession : Édition de logiciels applicatifs. Ce code correspond à la majorité des organisations exerçant de façon régulière une activité dans le domaine : Édition de logiciels applicatifs. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5829B et 5911A (Édition de logiciels outils de développement et de langages et Production de films et de programmes pour la télévision) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5829C : Extrait d'article

Article 37

En vigueur étendu

En cas de réduction d'activité, les sociétés s'efforceront, dans toute la mesure possible, d'assurer du travail au personnel et de le reclasser.

Cependant, au cas où pour toute autre cause qu'une crise économique, elles devraient envisager un licenciement collectif, les dispositions suivantes s'appliqueront, sauf application éventuelle de la disposition plus favorable du II a de l'accord professionnel du 16 décembre 1973 ;

a) La direction informera aussitôt, et au moins six mois à l'avance, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, pour examiner les problèmes soulevés ;

b) Si le licenciement ne pouvait être évité, le personnel licencié recevrait une indemnité égale à trois mois de rémunération (salaire correspondant à l'horaire normal de travail de l'année précédente, toutes primes comprises).

Cette indemnité se cumulera avec celle qui est actuellement fixée par l'article 40 de la présente convention.

Article correspondant à la convention collective 5829C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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