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Code NAF / APE 5829C
Édition de logiciels applicatifs

Voir les conventions collectives liées au code APE 5829C ▼

Le code NAF 58.29C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 722A : Edition de logiciels (non personnalisés)

- 724Z : Activités de banques de données

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- l’édition de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique (loisirs, éducation, gestion) tels que :

• applications bureautiques, de gestion de projet, de formation assistée, applications à caractère éducatif, etc.

- l’édition de logiciels applicatifs à usage professionnel réalisant un type de traitement spécifique ou un ensemble de tâches pour un domaine d’activité spécifique

- l’édition de logiciels utilitaires

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’édition de logiciels de gestion de base de données

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 58.29C

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5829C

  1. Illustration de Convention collective : Syntec

    Convention collective Syntec

    IDCC 

    1486

        |     Brochure 

    3018

        |    

    360

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5829C : Édition de logiciels applicatifs est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 5829C. Les conventions Syntec et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (numéro de brochure 3018 et 3301) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Édition de logiciels applicatifs correspond au numéro NAF 5829C. Il est destiné aux firmes exerçant au jour le jour un métier concernant la branche : Édition de logiciels applicatifs. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5829B et 5911A (Édition de logiciels outils de développement et de langages et Production de films et de programmes pour la télévision) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5829C : Extrait d'article

Article 37

En vigueur étendu

En cas de réduction d'activité, les sociétés s'efforceront, dans toute la mesure possible, d'assurer du travail au personnel et de le reclasser.

Cependant, au cas où pour toute autre cause qu'une crise économique, elles devraient envisager un licenciement collectif, les dispositions suivantes s'appliqueront, sauf application éventuelle de la disposition plus favorable du II a de l'accord professionnel du 16 décembre 1973 ;

a) La direction informera aussitôt, et au moins six mois à l'avance, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, pour examiner les problèmes soulevés ;

b) Si le licenciement ne pouvait être évité, le personnel licencié recevrait une indemnité égale à trois mois de rémunération (salaire correspondant à l'horaire normal de travail de l'année précédente, toutes primes comprises).

Cette indemnité se cumulera avec celle qui est actuellement fixée par l'article 40 de la présente convention.

Article correspondant à la convention collective 5829C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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