Code NAF / APE 5829C
Édition de logiciels applicatifs
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5829C ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 58.29C :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 5829C. Les conventions Syntec et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (numéro de brochure 3018 et 3025) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 537 pages
Part des salariés du code 5829C rattachés à cette convention : 86.2%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 5829C rattachés à cette convention : 8.3%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5829C : Édition de logiciels applicatifs est donnée à titre indicatif.
La CCN 5829C, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5829C ?
Le Code APE/NAF 5829C fait référence aux métiers de l’activité : Édition de logiciels applicatifs
L'activité Édition de logiciels applicatifs coïncide à l'identifiant NAF 5829C. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les organisations réalisant quotidiennement une spécialité concernant le domaine : Édition de logiciels applicatifs. L'insee a mis en place une nomenclature permettant de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5829B - Édition de logiciels outils de développement et de langages et 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision (ou 5911B et Code NAF 5911C) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’édition de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique (loisirs, éducation, gestion) tels que :
• applications bureautiques, de gestion de projet, de formation assistée, applications à caractère éducatif, etc.
- l’édition de logiciels applicatifs à usage professionnel réalisant un type de traitement spécifique ou un ensemble de tâches pour un domaine d’activité spécifique
- l’édition de logiciels utilitaires
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’édition de logiciels de gestion de base de données
Le code NAF 58.29C remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 724Z : Activités de banques de données
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5829C ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5829C ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5829C ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5829C
Les auto-entrepreneurs de l’activité Édition de logiciels applicatifs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 5829C : Extrait d’article
Article 37
En vigueur étendu
En cas de réduction d'activité, les sociétés s'efforceront, dans toute la mesure possible, d'assurer du travail au personnel et de le reclasser.
Cependant, au cas où pour toute autre cause qu'une crise économique, elles devraient envisager un licenciement collectif, les dispositions suivantes s'appliqueront, sauf application éventuelle de la disposition plus favorable du II a de l'accord professionnel du 16 décembre 1973 ;
a) La direction informera aussitôt, et au moins six mois à l'avance, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, pour examiner les problèmes soulevés ;
b) Si le licenciement ne pouvait être évité, le personnel licencié recevrait une indemnité égale à trois mois de rémunération (salaire correspondant à l'horaire normal de travail de l'année précédente, toutes primes comprises).
Cette indemnité se cumulera avec celle qui est actuellement fixée par l'article 40 de la présente convention.
Article correspondant à la convention collective 5829C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.