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Code NAF / APE 5911A

Production de films et de programmes pour la télévision

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5911A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 59.11A :

Le code 5911A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Production audiovisuelle, Journaliste, Film d'animation et Création et événement (brochure, n°3346, 3136, 3314 et 3355) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Production audiovisuelle

    IDCC n°2642 | Brochure n°3346 | 194 pages
    Part des salariés du code 5911A rattachés à cette convention : 61.1%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Journaliste

    IDCC n°1480 | Brochure n°3136 | 258 pages
    Part des salariés du code 5911A rattachés à cette convention : 7.9%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Film d'animation

    IDCC n°2412 | Brochure n°3314 | 237 pages
    Part des salariés du code 5911A rattachés à cette convention : 6.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Création et événement

    IDCC n°2717 | Brochure n°3355 | 296 pages
    Part des salariés du code 5911A rattachés à cette convention : 1.8%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5911A : Production de films et de programmes pour la télévision est donnée à titre indicatif.

La CCN 5911A, définition

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés.

Il peut être concevable pour une société de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5911A ?

Le Code APE/NAF 5911A fait référence aux métiers de l'activité : Production de films et de programmes pour la télévision

L'activité professionnelle Production de films et de programmes pour la télévision équivaut au numéro NAF 5911A. Ce code correspond aux sociétés réalisant quotidiennement un emploi dans le secteur : Production de films et de programmes pour la télévision. L'insee a construit une nomenclature afin d'organiser les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5829C - Édition de logiciels applicatifs et 5911B - Production de films institutionnels et publicitaires (ou 5911C et Code NAF 5912Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la production et la réalisation de films et de programmes audiovisuels de tous types quelle qu’en soit la durée, destinés à la diffusion télévisuelle :

• oeuvres de stock (séries, téléfilms, reportages, documentaires, dessins animés, etc.)

• oeuvres de flux (émissions en direct ou retransmises telles que jeux, variétés, météo, sports, journaux d’information, etc.)

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication d’images de synthèse pour la télévision

Le code NAF 59.11A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 922B : Production de programmes de télévision

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5911A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5911A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5911A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5911A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 922B).

Autoentrepreneur et Code APE 5911A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Production de films et de programmes pour la télévision se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5911A : Extrait d'article

Article 39

En vigueur étendu

RUPTURE DU FAIT DU SALARIE

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié et sauf usages plus favorables, le préavis est de un mois. Il peut être donné à tout moment et court de date à date.

Le préavis s'entend avec possibilité d'absence, sans déduction d'appointements, de deux heures par jour, c'est-à-dire, cinquante heures pour le mois.

L'intéressé, dans la limite du total des heures d'absence autorisées, pourra, d'accord avec l'employeur, s'absenter pour une durée journalière supérieure à deux heures.

RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur sauf cas de faute grave, la durée du préavis est fixée à :

- un mois si l'ancienneté est inférieure à deux ans ;

- deux mois si l'ancienneté est supérieure à deux ans.

L'inobservation du préavis ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice.

En cas de licenciement, lorsque l'intéressé a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées, sur justifications, pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, l'intéressé n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.

Le préavis s'entend avec possibilité d'absence pendant un mois, sans déduction d'appointements, de deux heures par jour, c'est-à-dire, cinquante heures pour ce mois.

L'intéressé, dans la limite du total des heures d'absence autorisée, pourra, d'accord avec l'employeur, s'absenter pour une durée journalière supérieure à deux heures.

Article correspondant à la convention collective 5911A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.