Code NAF / APE 5911C
Production de films pour le cinéma
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5911C ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 59.11C :
Le code 5911C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Production cinématographique, Production audiovisuelle, Distribution cinématographique et Film d'animation (brochure, n°Non, 3346, 3174 et 3314) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°3097 | Brochure n°Non | 419 pages
Part des salariés du code 5911C rattachés à cette convention : 37.9%
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IDCC n°2642 | Brochure n°3346 | 277 pages
Part des salariés du code 5911C rattachés à cette convention : 13.2%
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IDCC n°892 | Brochure n°3174 | 204 pages
Part des salariés du code 5911C rattachés à cette convention : 9.7%
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IDCC n°2412 | Brochure n°3314 | 259 pages
Part des salariés du code 5911C rattachés à cette convention : 7.6%
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IDCC n°1307 | Brochure n°3097 | 302 pages
Part des salariés du code 5911C rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°3090 | Brochure n°3372 | 521 pages
Part des salariés du code 5911C rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°2717 | Brochure n°3355 | 400 pages
Part des salariés du code 5911C rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 481 pages
Part des salariés du code 5911C rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°1285 | Brochure n°3226 | 657 pages
Part des salariés du code 5911C rattachés à cette convention : 1.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5911C : Production de films pour le cinéma est donnée à titre indicatif.
La CCN 5911C, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour une société de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5911C ?
Le Code APE/NAF 5911C fait référence aux métiers de l’activité : Production de films pour le cinéma
Ce numéro d'identifiant APE équivaut au secteur d'activité : Production de films pour le cinéma. Il est porté à chacune des firmes pratiquant un emploi concernant le domaine : Production de films pour le cinéma. L'insee a constitué une nomenclature permettant de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5911B - Production de films institutionnels et publicitaires et 5912Z - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (ou 5913A et Code NAF 5913B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la production et la réalisation de films et de vidéos d’auteurs, courts ou longs métrages,destinés principalement à la projection dans les salles
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication d’images de synthèse pour le cinéma
Le code NAF 59.11C remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 921D : Prestations techniques pour le cinéma et la télévision
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5911C ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5911C ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5911C ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5911C
Les auto-entrepreneurs de l’activité Production de films pour le cinéma se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 5911C : Extrait d’article
Article 41
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 7 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.
a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour le personnel, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du personnel.
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres membres du personnel ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.
b) Au cas où les membres du personnel participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de membres du personnel et, dans la limite d'un nombre de membres du personnel arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.
c) Au cas où des membres du personnel seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.
d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au c ci-dessus, aux membres du personnel devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celle-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'établissement.
e) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale, tels qu'institués par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
Article correspondant à la convention collective 5911C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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