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Code NAF / APE 5913A
Distribution de films cinématographiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 5913A ▼

Cette sous-classe comprend :

- la distribution (vente ou location) de films, de bandes vidéo, de DVD et d’autres productions similaires auprès des cinémas, des réseaux et stations de télévision et d’autres exploitants

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’exploitation et la gestion des droits de propriété intellectuelle (copyright) de films ou d’autres productions audiovisuelles, notamment en vue de leur distribution

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’édition et la distribution vidéo (cf. 59.13B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 59.13A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5913A

  1. Illustration de Convention collective : Cinéma (industrie, distribution)

    Convention collective Cinéma

    IDCC 

    892, 716

        |     Brochure 

    3174

        |    

    233

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5913A : Distribution de films cinématographiques est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5913A. La CCN 3174 - Cinéma (industrie, distribution) peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Distribution de films cinématographiques coïncide au numéro d'activité principale 5913A. Il est porté à chacune des firmes exerçant une activité concernant le domaine : Distribution de films cinématographiques. Cet identifiant fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5912Z et 5913B (Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et Édition et distribution vidéo) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 5913A : Extrait d'article

Article 42

En vigueur étendu

Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque département occupant habituellement plus de dix personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.

En particulier, le nombre des délégués, leur mode d'élection, la durée de leurs fonctions, les conditions d'exercice de leur mandat - notamment, la mise à leur disposition d'un panneau d'affichage, le temps prévu pour l'accomplissement de leur mission, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, l'assistance éventuelle de représentants syndicaux dans leurs démarches auprès du chef d'établissement -, les conditions de licenciement des délégués, sont réglés d'après les dispositions légales et réglementaires.

Article correspondant à la convention collective 5913A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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