Code NAF / APE 5913A
Distribution de films cinématographiques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5913A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 59.13A :
Le code 5913A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Distribution cinématographique, Exploitation cinéma, Création et événement et Publicité (brochure, n°3174, 3097, 3355 et 3073) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°892 | Brochure n°3174 | 204 pages
Part des salariés du code 5913A rattachés à cette convention : 61.9%
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IDCC n°1307 | Brochure n°3097 | 289 pages
Part des salariés du code 5913A rattachés à cette convention : 4.6%
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IDCC n°2717 | Brochure n°3355 | 345 pages
Part des salariés du code 5913A rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°86 | Brochure n°3073 | 480 pages
Part des salariés du code 5913A rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 282 pages
Part des salariés du code 5913A rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°2642 | Brochure n°3346 | 199 pages
Part des salariés du code 5913A rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5913A : Distribution de films cinématographiques est donnée à titre indicatif.
La CCN 5913A, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou pendant un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5913A ?
Le Code APE/NAF 5913A fait référence aux métiers de l’activité : Distribution de films cinématographiques
Le secteur d'activité Distribution de films cinématographiques est assimilable à l'identifiant NAF 5913A. Il est porté à la majorité des firmes réalisant une spécialité en lien avec la branche : Distribution de films cinématographiques. Ce code fait partie d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5912Z - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et 5913B - Édition et distribution vidéo (ou 5914Z et Code NAF 5920Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la distribution (vente ou location) de films, de bandes vidéo, de DVD et d’autres productions similaires auprès des cinémas, des réseaux et stations de télévision et d’autres exploitants
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’exploitation et la gestion des droits de propriété intellectuelle (copyright) de films ou d’autres productions audiovisuelles, notamment en vue de leur distribution
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’édition et la distribution vidéo (cf. 59.13B)
Le code NAF 59.13A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 921F : Distribution de films cinématographiques
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5913A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5913A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5913A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5913A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Distribution de films cinématographiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 5913A : Extrait d’article
Article 42
En vigueur étendu
Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque département occupant habituellement plus de dix personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.
En particulier, le nombre des délégués, leur mode d'élection, la durée de leurs fonctions, les conditions d'exercice de leur mandat - notamment, la mise à leur disposition d'un panneau d'affichage, le temps prévu pour l'accomplissement de leur mission, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, l'assistance éventuelle de représentants syndicaux dans leurs démarches auprès du chef d'établissement -, les conditions de licenciement des délégués, sont réglés d'après les dispositions légales et réglementaires.
Article correspondant à la convention collective 5913A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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