Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 5913B
Édition et distribution vidéo

Voir les conventions collectives liées au code APE 5913B ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’édition et la distribution de films de tous types sur bandes vidéo, CD ou de DVD à destination du public

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le tirage de contretypes et la reproduction de bandes magnétiques audio et vidéo, de CD ou de DVD à partir d’originaux (cf. 18.20Z)

- le commerce de gros de cassettes vidéo et de DVD enregistrées (cf. 46.43Z)

- le commerce de détail de cassettes vidéo et de DVD enregistrées (cf. 47.63Z)

- la location de DVD et vidéocassettes au public (cf. 77.22Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 59.13B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5913B

  1. Illustration de Convention collective : Cinéma (industrie, distribution)

    Convention collective Cinéma

    IDCC 

    892, 716

        |     Brochure 

    3174

        |    

    233

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5913B : Édition et distribution vidéo est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5913B. La CCN 3174 - Cinéma (industrie, distribution) peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Édition et distribution vidéo correspond au code N.A.F 5913B. Il est destiné à l'ensemble des firmes réalisant au jour le jour un métier concernant le domaine : Édition et distribution vidéo. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence ayant pour objectif de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5913A et 5914Z (Distribution de films cinématographiques et Projection de films cinématographiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5913B : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 8 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Elle aura son siège à Paris.

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les membres du personnel et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 5913B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.