Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 5913B
Édition et distribution vidéo

Voir les conventions collectives liées au code APE 5913B ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’édition et la distribution de films de tous types sur bandes vidéo, CD ou de DVD à destination du public

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le tirage de contretypes et la reproduction de bandes magnétiques audio et vidéo, de CD ou de DVD à partir d’originaux (cf. 18.20Z)

- le commerce de gros de cassettes vidéo et de DVD enregistrées (cf. 46.43Z)

- le commerce de détail de cassettes vidéo et de DVD enregistrées (cf. 47.63Z)

- la location de DVD et vidéocassettes au public (cf. 77.22Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 59.13B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5913B

  1. Illustration de Convention collective : Cinéma (industrie, distribution)

    Convention collective Cinéma

    IDCC n°

    892, 716

        |     Brochure n°

    3174

        |    

    233

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5913B : Édition et distribution vidéo est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5913B. La CCN 3174 - Cinéma (industrie, distribution) peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Édition et distribution vidéo correspond au code N.A.F 5913B. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les sociétés pratiquant de façon régulière une activité concernant le domaine : Édition et distribution vidéo. Ce numéro est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5913A et 5914Z (Distribution de films cinématographiques et Projection de films cinématographiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la convention et ses formalités de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5913B : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 8 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Elle aura son siège à Paris.

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les membres du personnel et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 5913B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.