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Code NAF / APE 5913B
Édition et distribution vidéo

Voir les conventions collectives liées au code APE 5913B ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’édition et la distribution de films de tous types sur bandes vidéo, CD ou de DVD à destination du public

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le tirage de contretypes et la reproduction de bandes magnétiques audio et vidéo, de CD ou de DVD à partir d’originaux (cf. 18.20Z)

- le commerce de gros de cassettes vidéo et de DVD enregistrées (cf. 46.43Z)

- le commerce de détail de cassettes vidéo et de DVD enregistrées (cf. 47.63Z)

- la location de DVD et vidéocassettes au public (cf. 77.22Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 59.13B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5913B

  1. Illustration de Convention collective : Cinéma (industrie, distribution)

    Convention collective Cinéma

    IDCC 

    892, 716

        |     Brochure 

    3174

        |    

    233

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5913B : Édition et distribution vidéo est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5913B. La CCN 3174 - Cinéma (industrie, distribution) peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE corresponds au secteur d'activité : Édition et distribution vidéo. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux sociétés exerçant quotidiennement une activité concernant le domaine : Édition et distribution vidéo. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5913A et 5914Z (Distribution de films cinématographiques et Projection de films cinématographiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5913B : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 8 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Elle aura son siège à Paris.

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les membres du personnel et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 5913B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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