La CCN 6110Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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