La CCN 6110Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
À ce propos un chef d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses conditions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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