Code NAF / APE 5010Z
Transports maritimes et côtiers de passagers
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5010Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 50.10Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5010Z. Les conventions Navigation libre, et Agences de voyages (numéro de brochure 3216, Non et 3061) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2972 | Brochure n°3216 | 139 pages
Part des salariés du code 5010Z rattachés à cette convention : 16.9%
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IDCC n°5520 | Brochure n°Non | 103 pages
Part des salariés du code 5010Z rattachés à cette convention : 4.5%
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IDCC n°1710 | Brochure n°3061 | 252 pages
Part des salariés du code 5010Z rattachés à cette convention : 2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5010Z : Transports maritimes et côtiers de passagers est donnée à titre indicatif.
La CCN 5010Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos.
À ce sujet un dirigent d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5010Z ?
Le Code APE/NAF 5010Z fait référence aux métiers de l’activité : Transports maritimes et côtiers de passagers
Le secteur d'activité Transports maritimes et côtiers de passagers peut être liée au numéro d'activité principale 5010Z. Il est donné par l'insee à l'ensemble des sociétés pratiquant quotidiennement un emploi en lien avec le secteur : Transports maritimes et côtiers de passagers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature dans le but de classer les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4950Z - Transports par conduites et 5020Z - Transports maritimes et côtiers de fret (ou 5030Z et Code NAF 5040Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le transport maritime et côtier, régulier ou non, de passagers :
• l’exploitation de bateaux d’excursion, de croisière ou de tourisme
• l’exploitation de bacs, de bateaux-taxis, etc.
Cette sous-classe comprend aussi :
- la location de bateaux de plaisance avec équipage pour le transport maritime et côtier, par exemple pour des croisières de pêche
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location de bateaux de plaisance et voiliers sans équipage (cf. 77.21Z)
- la location de bateaux et navires commerciaux sans équipage (cf. 77.34Z)
- l’exploitation de «casinos flottants» (cf. 92.00Z)
Le code NAF 50.10Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 611B : Transports côtiers
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5010Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5010Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5010Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5010Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports maritimes et côtiers de passagers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 5010Z : Extrait d’article
Article 12.12
En vigueur non étendu
6 jours par an d'absence rémunérée sont accordés pour soigner leur enfant à charge, sous réserve de justifier de 1 an de présence effective, au père ou à la mère ayant la garde effective de l'enfant, sur production d'un certificat médical spécifiant que sa présence est nécessaire au chevet du malade. Le nombre de jours prévus ci-dessus est porté à 9 jours pour 2 enfants et à 12 pour 3 enfants et plus. Lorsque les deux parents sont salariés d'une entreprise relevant du présent champ d'application, leurs droits cumulés ne pourront excéder 6, 9 ou 12 jours d'absence par an. L'ensemble de ces dispositions s'applique uniquement dans le cas où le conjoint exerce une activité professionnelle.
Sont concernés par le présent article les enfants ayant moins de 16 ans.
Dans les cas exceptionnels, des aménagements aux présentes dispositions pourront être apportés par l'employeur en concertation avec la direction des ressources humaines du groupe.
Article correspondant à la convention collective 5010Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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