Code NAF / APE 6120Z
Télécommunications sans fil
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Son entrée en vigueur officielle est fixée au 1er janvier 2027.
Le code NAF/APE 6120Z correspondant à l'activité "Télécommunications sans fil" sera remplacé par les nouveaux codes APE suivants :
6110Y (Activités de télécommunications filaires, sans fil et satellitaires), 6190Y (Autres activités de télécommunications).
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6120Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE
61.20Z :
Le code 6120Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services), Convention collective : Métallurgie (région parisienne), Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) et Convention collective : Télécommunications (brochure, n°3076, 3126, 3025 et 3303) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6120Z ?
Le Code APE/NAF 6120Z fait référence aux métiers de l’activité :
Télécommunications sans fil
Ce code A.P.E. corresponds au métier : Télécommunications sans fil. Il est donné à l'ensemble des structures réalisant au jour le jour un emploi en lien avec le domaine : Télécommunications sans fil. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence afin de classer les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6110Z - Télécommunications filaires et 6130Z - Télécommunications par satellite (ou 6190Z et 6201Z) comme faisant partie de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités d’exploitation, d’entretien et d’accès à des installations de transmission de la voix, de données, de textes, de sons et d’images en utilisant une infrastructure de télécommunications sans fil. Ces installations permettent la transmission omnidirectionnelle par les ondes et peuvent reposer sur une seule technologie ou sur une combinaison de plusieurs technologies. Les services de téléavertissement (paging) ainsi que les services d’exploitation et d’entretien de téléphonie cellulaire et autres réseaux de télécommunications sans fil sont inclus.
- l’acquisition de l’accès et de la capacité réseau auprès des propriétaires et opérateurs de réseaux et la fourniture de services de télécommunications sans fil (à l’exception de la transmission par satellite) s’appuyant sur cette capacité, aux entreprises et aux ménages
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’accès à Internet par l’opérateur de l’infrastructure sans fil
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les revendeurs de services de télécommunications (cf. 61.90Z)
Le code NAF 61.20Z remplace
les codes de l’ancienne nomenclature suivants :
- 642C : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles)
- 642D : Transmission d'émissions de radio et de télévision
- 922F : Distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 6120Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué
par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y
rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par
secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6120Z : Télécommunications sans fil est
donnée à titre indicatif.
La CCN 6120Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.
Il est envisageable pour une entreprise de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de
salaire
de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des
Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet :
La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
-
tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les
factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de
l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 6120Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre
de
Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la
direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en
question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles
multiples ;
-
celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé,
dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale :
dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre
d’affaires
total,
c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6120Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit
donc
attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 6120Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Télécommunications sans fil se voient appliquer les mêmes règles que pour
les autres types de
société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord
avec
l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention
collective.
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