La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6203Z : Gestion d'installations informatiques est donnée à titre indicatif.
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 6203Z. Les conventions Publicité directe (logistique), Syntec et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (numéro de brochure 3261, 3018 et 3301) citent ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Gestion d'installations informatiques peut-être attribuée au code N.A.F 6203Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des structures exerçant un emploi concernant le domaine : Gestion d'installations informatiques. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature ayant pour objectif de trier les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6202B et 6209Z (Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques et Autres activités informatiques) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
Convention collective 6203Z : Extrait d'article
Article 9
En vigueur étendu
Le financement des activités sociales et culturelles gérées par ledit comité d'entreprise peut faire l'objet d'accords locaux ou d'établissements.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail, le montant global de la contribution versée chaque année par l'employeur pour le financement des activités sociales et culturelles, dont le comité d'entreprise a la charge, est au moins égal à 0,50 % du montant global des salaires payés au cours de l'année précédente.
Les salaires à prendre en considération sont ceux déclarés à l'administration des contributions directes pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Article correspondant à la convention collective 6203Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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