Code NAF / APE 6399Z

Autres services d'information n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6399Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 63.99Z :

Le numéro d'activité suivant : 6399Z n’est en lien à aucune convention collective

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6399Z ?

Le Code APE/NAF 6399Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres services d'information n.c.a.

Le secteur d'activité Autres services d'information n.c.a. concorde au numéro INSEE 6399Z. Ce code correspond à la majorité des entreprises réalisant quotidiennement un métier en lien avec le domaine : Autres services d'information n.c.a.. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6391Z - Activités des agences de presse et 6411Z - Activités de banque centrale (ou 6419Z et 6420Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 6399Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 6399Z, définition

Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

Il peut être concevable pour une entreprise de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 6399Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6399Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6399Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres services d'information n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.