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Code NAF / APE 6399Z

Autres services d'information n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6399Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 63.99Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 6399Z. Les conventions Évaluations industrielles commerciales, Publicité directe et Prestataires de services (numéro de brochure 3145, 3261 et 3301) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Évaluations industrielles commerciales

    IDCC n°915 | Brochure n°3145 | 162 pages
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Publicité directe

    IDCC n°1611 | Brochure n°3261 | 193 pages
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 709 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6399Z : Autres services d'information n.c.a. est donnée à titre indicatif.

La CCN 6399Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle donne des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour une société de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6399Z ?

Le Code APE/NAF 6399Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres services d'information n.c.a.

Cet identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Autres services d'information n.c.a.. Il est donné par l'insee aux entreprises pratiquant au jour le jour une spécialité concernant le domaine : Autres services d'information n.c.a.. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6391Z - Activités des agences de presse et 6411Z - Activités de banque centrale (ou 6419Z et Code NAF 6420Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les autres services d’information non classées ailleurs, tels que :

- les services informatisés d’information par téléphone

- les services de recherche d’information, pour le compte de tiers

- les services de revue de presse

- les services de constitution de dossiers rassemblant des éléments factuels et des informations

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des centres d’appels (cf. 82.20Z)

Le code NAF 63.99Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 748K : Services annexes à la production

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 6399Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6399Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6399Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6399Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres services d'information n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 6399Z : Extrait d’article

Article 12

En vigueur étendu

Les dispositions de la présente convention collective s'imposent à tous les personnels navigants techniques employés par des entreprises ou employeurs entrant dans le champ d'application de l'article 1er.

Toutefois, les personnels navigants techniques en service à la date d'application de la présente convention collective continueront à bénéficier de chacun des avantages individuels préexistants, qu'il s'agisse d'avantages implicitement reconnus par les usages, ou d'avantages faisant l'objet d'accords particuliers, dans la mesure où ces avantages antérieurs ne seraient pas exactement compensés ou rejoints ultérieurement par des avantages nouveaux résultant de nouvelles dispositions.

En cas de litige, ceux-ci seront soumis à la commission nationale mixte.

Article correspondant à la convention collective 6399Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.