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Code NAF / APE 6419Z

Autres intermédiations monétaires

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6419Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 64.19Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6419Z. Les conventions Banque et Branche Banque Populaire (numéro de brochure 3161 et Non) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Banque

    IDCC n°2120 | Brochure n°3161 | 597 pages
    Part des salariés du code 6419Z rattachés à cette convention : 51.2%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Branche Banque Populaire

    IDCC n°5560 | Brochure n°Non | 314 pages
    Part des salariés du code 6419Z rattachés à cette convention : 8.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6419Z : Autres intermédiations monétaires est donnée à titre indicatif.

La CCN 6419Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6419Z ?

Le Code APE/NAF 6419Z fait référence aux métiers de l'activité : Autres intermédiations monétaires

Ce numéro d'identifiant APE est lié à la profession : Autres intermédiations monétaires. Il est destiné à toutes les organisations exerçant au jour le jour un travail en lien avec la branche : Autres intermédiations monétaires. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6411Z - Activités de banque centrale et 6420Z - Activités des sociétés holding (ou 6430Z et Code NAF 6491Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les :

• établissements bancaires

• caisses d’épargne

• caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts

- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)

- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B)

Le code NAF 64.19Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 651F : Intermédiations monétaires n.c.a.

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6419Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6419Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6419Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6419Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 651F).

Autoentrepreneur et Code APE 6419Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres intermédiations monétaires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6419Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

L'embauchage est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le personnel est recruté parmi les candidats possédant les aptitudes physiques et professionnelles et les références nécessaires à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à remplir.

Dès l'embauchage, le personnel est soumis à la visite médicale du travail obligatoire.

En cas de premier contrat concernant le personnel, l'employeur s'oblige dès l'embauchage à procéder immédiatement aux différentes inscriptions obligatoires.

Les employeurs doivent examiner en premier lieu les candidatures présentées par le service compétent de l'administration de l'aviation civile, qui sera ampliataire des listes dressées par la commission paritaire nationale de l'emploi du personnel navigant.

Article correspondant à la convention collective 6419Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.