Code NAF / APE 6420Z

Activités des sociétés holding

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6420Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 64.20Z :

Le code 6420Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Bâtiment (cadres), Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Convention collective : Commerces de gros (brochure, n°3322, 3305, 3034 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6420Z ?

Le Code APE/NAF 6420Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités des sociétés holding

Ce code A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Activités des sociétés holding. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des sociétés pratiquant quotidiennement un travail en lien avec la branche : Activités des sociétés holding. Ce code est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6419Z - Autres intermédiations monétaires et 6430Z - Fonds de placement et entités financières similaires (ou 6491Z et 6492Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 6420Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 6420Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 6420Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6420Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6420Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des sociétés holding se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.