Code NAF / APE 6420Z
Activités des sociétés holding

Cette sous-classe comprend :

- Cette sous-classe comprend les activités des sociétés holding, c’est-à-dire des entités qui détiennent les actifs (possèdent le contrôle des fonds propres) d’un groupe de sociétés filiales et dont la principale activité est d’être propriétaire de ce groupe. Les sociétés holding appartenant à cette sous-classe ne fournissent aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres, en d’autres termes, elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres entités.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la gestion active de sociétés et d’entreprises, la planification et la direction stratégique de la société (cf. 70.10Z)

Source: INSEE

Le code 6420Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Batiment (cadres), Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres), Crédit maritime mutuel et Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise) (brochure, n°3322, 3081, 3342 et 3002) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités des sociétés holding est relié au numéro NAF 6420Z. Il est donné par l'insee à la majorité des sociétés pratiquant au jour le jour un emploi en lien avec la branche : Activités des sociétés holding. Ce code fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6419Z et 6430Z (Autres intermédiations monétaires et Fonds de placement et entités financières similaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..