Code NAF / APE 6420Z
Activités des sociétés holding

Cette sous-classe comprend :

- Cette sous-classe comprend les activités des sociétés holding, c’est-à-dire des entités qui détiennent les actifs (possèdent le contrôle des fonds propres) d’un groupe de sociétés filiales et dont la principale activité est d’être propriétaire de ce groupe. Les sociétés holding appartenant à cette sous-classe ne fournissent aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres, en d’autres termes, elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres entités.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la gestion active de sociétés et d’entreprises, la planification et la direction stratégique de la société (cf. 70.10Z)

Source: INSEE

Le code 6420Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Batiment (cadres), Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres), Crédit maritime mutuel et Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise) (brochure, n°3322, 3081, 3342 et 3002) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Activités des sociétés holding est assimilable au numéro INSEE 6420Z. Il est attribué par l'insee à chacune des entreprises réalisant au jour le jour une activité en lien avec la branche : Activités des sociétés holding. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence afin d'apporter un classement des numéros APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6419Z et 6430Z (Autres intermédiations monétaires et Fonds de placement et entités financières similaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.