Code NAF / APE 6420Z
Activités des sociétés holding

Cette sous-classe comprend :

- Cette sous-classe comprend les activités des sociétés holding, c’est-à-dire des entités qui détiennent les actifs (possèdent le contrôle des fonds propres) d’un groupe de sociétés filiales et dont la principale activité est d’être propriétaire de ce groupe. Les sociétés holding appartenant à cette sous-classe ne fournissent aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres, en d’autres termes, elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres entités.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la gestion active de sociétés et d’entreprises, la planification et la direction stratégique de la société (cf. 70.10Z)

Source: INSEE

Le code 6420Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Batiment (cadres), Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres), Crédit maritime mutuel et Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise) (brochure, n°3322, 3081, 3342 et 3002) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Activités des sociétés holding. Il est porté à la majorité des entreprises pratiquant de façon régulière un travail concernant le domaine : Activités des sociétés holding. Cette norme est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6419Z et 6430Z (Autres intermédiations monétaires et Fonds de placement et entités financières similaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.