Code NAF / APE 6420Z
Activités des sociétés holding
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6420Z ?
Le Code APE/NAF 6420Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités des sociétés holding
Le secteur d'activité Activités des sociétés holding coïncide au numéro NAF 6420Z. Il est attribué à chacune des entreprises pratiquant quotidiennement un métier en lien avec le domaine : Activités des sociétés holding. Ce numéro est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6419Z - Autres intermédiations monétaires et 6430Z - Fonds de placement et entités financières similaires (ou 6491Z et Code NAF 6492Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- Cette sous-classe comprend les activités des sociétés holding, c’est-à-dire des entités qui détiennent les actifs (possèdent le contrôle des fonds propres) d’un groupe de sociétés filiales et dont la principale activité est d’être propriétaire de ce groupe. Les sociétés holding appartenant à cette sous-classe ne fournissent aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres, en d’autres termes, elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres entités.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la gestion active de sociétés et d’entreprises, la planification et la direction stratégique de la société (cf. 70.10Z)
Le code NAF 64.20Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 741J : Administration d'entreprises
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 6420Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6420Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 64.20Z :
Le code 6420Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Syntec, Prestataires de services, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) (brochure, n°3018, 3301, 3025 et 3292) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6420Z : Activités des sociétés holding est donnée à titre indicatif.
La CCN 6420Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.
D'ailleurs un dirigent d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la C.C.N et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 6420Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6420Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 6420Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des sociétés holding se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 6420Z : Extrait d’article
Article 14
En vigueur non étendu
L'embauchage est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le personnel est recruté parmi les candidats possédant les aptitudes physiques et professionnelles et les références nécessaires à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à remplir.
Le personnel navigant bénéficie d'un examen médical avant son embauche conformément aux dispositions du code du travail.
En cas de premier contrat concernant le personnel, l'employeur s'oblige dès l'embauchage à procéder immédiatement aux différentes inscriptions obligatoires.
Les employeurs doivent examiner en premier lieu les candidatures présentées par le service compétent de l'administration de l'aviation civile, qui sera ampliataire des listes dressées par la commission paritaire nationale de l'emploi du personnel navigant.
Article correspondant à la convention collective 6420Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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