Code NAF / APE 6492Z

Autre distribution de crédit

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6492Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 64.92Z :

Le code 6492Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Banque, Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel), Convention collective : Sociétés d'assurances et Convention collective : Sociétés financières (brochure, n°3161, 3190, 3265 et 3059) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6492Z ?

Le Code APE/NAF 6492Z fait référence aux métiers de l’activité : Autre distribution de crédit

Le secteur d'activité Autre distribution de crédit est relié au code N.A.F 6492Z. Il est destiné à l'ensemble des organisations pratiquant au jour le jour une activité en lien avec la branche : Autre distribution de crédit. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6491Z - Crédit-bail et 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (ou 6511Z et 6512Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 6492Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 6492Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.

À ce propos un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter. De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses dispositions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 6492Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6492Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6492Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autre distribution de crédit se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.