Code NAF / APE 6492Z
Autre distribution de crédit

Cette sous-classe comprend :

- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants :

• octroi de crédit à la consommation

• financement des échanges internationaux

• offre de financement à long terme à l’industrie

• prêt d’argent en dehors du système bancaire

• octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts

- les sociétés de prêt sur gages

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)

- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Source: INSEE

Le code 6492Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel), Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) et Sociétés financières (brochure, n°3342, 3188, 3323 et 3059) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Autre distribution de crédit correspond à l'identifiant NAF 6492Z. Il est attribué à la majorité des sociétés réalisant au jour le jour un emploi concernant le secteur : Autre distribution de crédit. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature dans le but d'apporter un classement des numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6491Z et 6499Z (Crédit-bail et Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..