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Code NAF / APE 6492Z

Autre distribution de crédit

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6492Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 64.92Z :

Le code 6492Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Société financière, Banque, Personnel HLM et Société d'assurance (brochure, n°3059, 3161, 3190 et 3265) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Société financière

    IDCC n°478 | Brochure n°3059 | 174 pages
    Part des salariés du code 6492Z rattachés à cette convention : 46.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Banque

    IDCC n°2120 | Brochure n°3161 | 597 pages
    Part des salariés du code 6492Z rattachés à cette convention : 40.9%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Personnel HLM

    IDCC n°2150 | Brochure n°3190 | 352 pages
    Part des salariés du code 6492Z rattachés à cette convention : 1.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Société d'assurance

    IDCC n°1672 | Brochure n°3265 | 540 pages
    Part des salariés du code 6492Z rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6492Z : Autre distribution de crédit est donnée à titre indicatif.

La CCN 6492Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6492Z ?

Le Code APE/NAF 6492Z fait référence aux métiers de l'activité : Autre distribution de crédit

Le secteur d'activité Autre distribution de crédit est assimilable au code 6492Z. Il est destiné à chacune des sociétés pratiquant quotidiennement un travail dans le secteur : Autre distribution de crédit. L'insee a élaboré une arborescence ayant pour objectif d'organiser les n° APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6491Z - Crédit-bail et 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (ou 6511Z et Code NAF 6512Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants :

• octroi de crédit à la consommation

• financement des échanges internationaux

• offre de financement à long terme à l’industrie

• prêt d’argent en dehors du système bancaire

• octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts

- les sociétés de prêt sur gages

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)

- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Le code NAF 64.92Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 652C : Distribution de crédit

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6492Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6492Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6492Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6492Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 652C).

Autoentrepreneur et Code APE 6492Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autre distribution de crédit se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6492Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

A. - Tout personnel navigant technique qui a bénéficié, hors congé formation et à la charge de l'employeur, d'un investissement de formation professionnelle, est tenu d'effectuer chez cet employeur une période d'activité décomptée à partir de l'obtention du diplôme, qui ne pourra être inférieure à :

- qualification IFR pratique : dix-huit mois ;

- pilote de ligne hélicoptère : deux ans ;

- instructeur TT hélicoptère : un an ;

- instructeur PP hélicoptère : six mois ;

- instructeur IFR hélicoptère : six mois ;

- instructeur PL hélicoptère : un an.

B. - Tout personnel navigant technique qui a bénéficié, à la charge de l'employeur, d'une nouvelle qualification machine ne pourra exploiter celle-ci chez un autre employeur, dès lors que son employeur initial lui en assure l'utilisation dans une durée maximale d'un an, avant une durée décomptée à partir de l'obtention de la qualification de :

1. Six mois pour les hélicoptères monoturbines.

2. Un an pour les hélicoptères biturbines.

C. - Le non-respect des durées ci-dessus par le navigant entraîne le remboursement des frais engagés pro rata temporis. Les désaccords entre l'employeur et le personnel navigant technique sont soumis à la commission paritaire nationale.

Article correspondant à la convention collective 6492Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.