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Code NAF / APE 6492Z
Autre distribution de crédit

Cette sous-classe comprend :

- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants :

• octroi de crédit à la consommation

• financement des échanges internationaux

• offre de financement à long terme à l’industrie

• prêt d’argent en dehors du système bancaire

• octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts

- les sociétés de prêt sur gages

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)

- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Source: INSEE

Le code NAF 64.92Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 652C : Distribution de crédit

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 64.92Z

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6492Z

  1. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel
  2. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)
  3. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6492Z : Autre distribution de crédit est donnée à titre indicatif.

Le code 6492Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel), Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) et Sociétés financières (brochure, n°3342, 3188, 3323 et 3059) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Autre distribution de crédit peut être liée au numéro d'activité principale 6492Z. Ce code correspond à l'ensemble des sociétés exerçant quotidiennement un travail en lien avec la branche : Autre distribution de crédit. Ce numéro d'identifiant est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6491Z et 6499Z (Crédit-bail et Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la convention et ses formalités de consultation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6492Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

A. - Tout personnel navigant technique qui a bénéficié, hors congé formation et à la charge de l'employeur, d'un investissement de formation professionnelle, est tenu d'effectuer chez cet employeur une période d'activité décomptée à partir de l'obtention du diplôme, qui ne pourra être inférieure à :

- qualification IFR pratique : dix-huit mois ;

- pilote de ligne hélicoptère : deux ans ;

- instructeur TT hélicoptère : un an ;

- instructeur PP hélicoptère : six mois ;

- instructeur IFR hélicoptère : six mois ;

- instructeur PL hélicoptère : un an.

B. - Tout personnel navigant technique qui a bénéficié, à la charge de l'employeur, d'une nouvelle qualification machine ne pourra exploiter celle-ci chez un autre employeur, dès lors que son employeur initial lui en assure l'utilisation dans une durée maximale d'un an, avant une durée décomptée à partir de l'obtention de la qualification de :

1. Six mois pour les hélicoptères monoturbines.

2. Un an pour les hélicoptères biturbines.

C. - Le non-respect des durées ci-dessus par le navigant entraîne le remboursement des frais engagés pro rata temporis. Les désaccords entre l'employeur et le personnel navigant technique sont soumis à la commission paritaire nationale.

Article correspondant à la convention collective 6492Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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