Code NAF / APE 6492Z
Autre distribution de crédit

Cette sous-classe comprend :

- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants :

• octroi de crédit à la consommation

• financement des échanges internationaux

• offre de financement à long terme à l’industrie

• prêt d’argent en dehors du système bancaire

• octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts

- les sociétés de prêt sur gages

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)

- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Source: INSEE

Le code 6492Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel), Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) et Sociétés financières (brochure, n°3342, 3188, 3323 et 3059) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié au secteur d'activité : Autre distribution de crédit. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à chacune des organisations exerçant quotidiennement une activité dans le domaine : Autre distribution de crédit. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6491Z et 6499Z (Crédit-bail et Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN donne des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. À ce sujet Un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la C.C.N et ses dispositions de lecture.