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6492Z Autre distribution de crédit : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 6492Z (ou 64.92Z)

4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel

    Convention collective : Crédit maritime mutuel

    IDCC 

    2622

        |     Brochure 

    3342

        |    

    113

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

    IDCC 

    1511

        |     Brochure 

    3188

        |    

    8

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

    IDCC 

    2450

        |     Brochure 

    3323

        |    

    90

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

    Convention collective : Sociétés financières

    IDCC 

    478

        |     Brochure 

    3059

        |    

    85

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 6492Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel), Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) et Sociétés financières (brochure, n°3342, 3188, 3323 et 3059) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Autre distribution de crédit est relié au numéro d'activité principale 6492Z. Il est destiné à l'ensemble des structures exerçant quotidiennement un travail concernant le secteur : Autre distribution de crédit. Ce code est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6491Z et 6499Z (Crédit-bail et Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Détail de la sous-classe NAF

6492Z Autre distribution de crédit

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants :

• octroi de crédit à la consommation

• financement des échanges internationaux

• offre de financement à long terme à l’industrie

• prêt d’argent en dehors du système bancaire

• octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts

- les sociétés de prêt sur gages

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)

- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6492Z : Autre distribution de crédit est donnée à titre indicatif.

Convention collective 6492Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

A. - Tout personnel navigant technique qui a bénéficié, hors congé formation et à la charge de l'employeur, d'un investissement de formation professionnelle, est tenu d'effectuer chez cet employeur une période d'activité décomptée à partir de l'obtention du diplôme, qui ne pourra être inférieure à :

- qualification IFR pratique : dix-huit mois ;

- pilote de ligne hélicoptère : deux ans ;

- instructeur TT hélicoptère : un an ;

- instructeur PP hélicoptère : six mois ;

- instructeur IFR hélicoptère : six mois ;

- instructeur PL hélicoptère : un an.

B. - Tout personnel navigant technique qui a bénéficié, à la charge de l'employeur, d'une nouvelle qualification machine ne pourra exploiter celle-ci chez un autre employeur, dès lors que son employeur initial lui en assure l'utilisation dans une durée maximale d'un an, avant une durée décomptée à partir de l'obtention de la qualification de :

1. Six mois pour les hélicoptères monoturbines.

2. Un an pour les hélicoptères biturbines.

C. - Le non-respect des durées ci-dessus par le navigant entraîne le remboursement des frais engagés pro rata temporis. Les désaccords entre l'employeur et le personnel navigant technique sont soumis à la commission paritaire nationale.

Article correspondant à la convention collective 6492Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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