Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques - Équipements
Pack Conformité Entreprise
BlogCode NAF / APE 6492Z
Autre distribution de crédit
Voir les conventions collectives liées au code APE 6492Z ▼
Le code NAF 64.92Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 652C : Distribution de crédit
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
Cette sous-classe comprend :
- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants :
• octroi de crédit à la consommation
• financement des échanges internationaux
• offre de financement à long terme à l’industrie
• prêt d’argent en dehors du système bancaire
• octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts
- les sociétés de prêt sur gages
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)
- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 64.92Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6492Z : Autre distribution de crédit est donnée à titre indicatif.
Le code 6492Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel), Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) et Sociétés financières (brochure, n°3342, 3188, 3323 et 3059) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Ce code APE équivaut à la profession : Autre distribution de crédit. Il est destiné à la majorité des organisations réalisant un emploi concernant le secteur : Autre distribution de crédit. L'insee a construit une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6491Z et 6499Z (Crédit-bail et Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. À ce propos Un employeur est contraint de la mettre à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses formalités de lecture.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 6492Z : Extrait d'article
Article 4
En vigueur étendu
A. - Tout personnel navigant technique qui a bénéficié, hors congé formation et à la charge de l'employeur, d'un investissement de formation professionnelle, est tenu d'effectuer chez cet employeur une période d'activité décomptée à partir de l'obtention du diplôme, qui ne pourra être inférieure à :
- qualification IFR pratique : dix-huit mois ;
- pilote de ligne hélicoptère : deux ans ;
- instructeur TT hélicoptère : un an ;
- instructeur PP hélicoptère : six mois ;
- instructeur IFR hélicoptère : six mois ;
- instructeur PL hélicoptère : un an.
B. - Tout personnel navigant technique qui a bénéficié, à la charge de l'employeur, d'une nouvelle qualification machine ne pourra exploiter celle-ci chez un autre employeur, dès lors que son employeur initial lui en assure l'utilisation dans une durée maximale d'un an, avant une durée décomptée à partir de l'obtention de la qualification de :
1. Six mois pour les hélicoptères monoturbines.
2. Un an pour les hélicoptères biturbines.
C. - Le non-respect des durées ci-dessus par le navigant entraîne le remboursement des frais engagés pro rata temporis. Les désaccords entre l'employeur et le personnel navigant technique sont soumis à la commission paritaire nationale.
Article correspondant à la convention collective 6492Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mailUne question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.
