Code NAF / APE 6492Z
Autre distribution de crédit

Cette sous-classe comprend :

- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants :

• octroi de crédit à la consommation

• financement des échanges internationaux

• offre de financement à long terme à l’industrie

• prêt d’argent en dehors du système bancaire

• octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts

- les sociétés de prêt sur gages

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)

- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)

- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Source: INSEE

Le code 6492Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel), Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) et Sociétés financières (brochure, n°3342, 3188, 3323 et 3059) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Autre distribution de crédit est conforme au code 6492Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des entreprises exerçant un travail concernant la branche : Autre distribution de crédit. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6491Z et 6499Z (Crédit-bail et Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..