Code NAF / APE 6499Z

Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6499Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 64.99Z :

Le code 6499Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Banque, Convention collective : Marchés financiers, Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs et Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (brochure, n°3161, 3257, 3292 et 3090) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6499Z ?

Le Code APE/NAF 6499Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Ce numéro d'identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Il est porté à toutes les organisations exerçant de façon régulière un travail concernant le secteur : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6492Z - Autre distribution de crédit et 6511Z - Assurance vie (ou 6512Z et 6520Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 6499Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 6499Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 6499Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6499Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6499Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.